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Le Conseil d’État estime que "le principe d’égal accès à l’enseignement supérieur n’interdit nullement au législateur de prévoir une modalité de sélection à l’entrée de certaines filières universitaires fondée notamment sur les notes obtenues au baccalauréat" dans le cadre de la mesure des "meilleurs bacheliers". C’est ce qu’indique la juridiction qui a rendu un avis consultatif sur le projet de loi Égalité et citoyenneté, présenté le 13 avril 2016 en Conseil des ministres. Le texte prévoit d’ouvrir cette mesure aux formations non sélectives dont le nombre de candidatures dépasse les capacités d’accueil (donc les licences) et de donner une priorité aux boursiers lorsque plusieurs candidats sont susceptibles d’intégrer une formation qu’ils demandent. Le Conseil d’État valide aussi la reconnaissance de l’engagement étudiant dans les formations supérieures.
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Le projet de loi Égalité et citoyenneté qui comprend plusieurs mesures relatives aux formations a été transmis au Conseil d'État fin février 2016. Le principe de validation obligatoire au sein des formations des compétences et connaissances acquises dans le cadre d’engagements extra-académiques est étendu à l’activité militaire "dans la réserve opérationnelle". Seules l’activité bénévole et l’exécution d’un service civique étaient citées dans la version présentée au Cneser le 15 février. En revanche, les modifications du dispositif des bacheliers méritants déjà présentes dans l'avant-projet soumis au Cneser demeurent inchangées.
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"En réponse à la demande de la CPU, la Dgesip a étudié la faisabilité de l’extension" de la mesure des "meilleurs bacheliers" aux filières universitaires, indique le MENESR à AEF le 2 décembre 2015. "Notre réponse n’a pas évolué. Pour étendre le dispositif, il faudrait changer la loi [ESR du 22 juillet 2013]", explique-t-il. Or "la modification de la loi n’est à ce stade pas programmée". Pour la CPU, étendre cette mesure aux filières universitaires permettrait "de traiter à égalité toutes les filières de formation", alors que "800 bacheliers ont été dissuadés de rejoindre l’université" au bénéfice d’une CPGE. Les "meilleurs bacheliers" bénéficient d’un "droit d’accès" dans les formations de l’enseignement supérieur public "où une sélection peut être opérée".
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