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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°536666

Précision sur les conséquences d’un avis d’aptitude avec réserves lorsque le salarié refuse de reprendre son poste

La Cour de cassation précise le 13 avril 2016 les conséquences du refus d’un salarié qui a fait l’objet d’un avis, non contesté, d’aptitude à son poste avec réserves, de réintégrer ce poste réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail. Dans ces circonstances, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir procédé à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement, ou de ne pas avoir repris le paiement des salaires, autant d’obligations supposant le constat d’une inaptitude. Les hauts magistrats censurent une cour d’appel qui avait jugé fautif le refus d’une entreprise de reprendre le paiement des salaires, et qui avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

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