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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°536625

Le Conseil d’État rejette les recours en suspension des départements contre 2 instructions relatives à la loi NOTRe

Le Conseil d’État a rejeté le 14 avril deux recours en référé déposés en février par l’ADF (Assemblée des départements de France) contre deux circulaires d’application de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, fait savoir l’association d’élus dans un communiqué diffusé ce vendredi 15 avril 2016. L’ADF souhaitait obtenir la suspension de ces deux instructions adressées le 22 décembre 2015 aux préfets relatives respectivement à la suppression de la clause de compétence générale et à la clarification des compétences en matière de développement économique. Toutefois, souligne l’ADF, le juge des référés a rejeté les deux recours "non pas pour de´faut de moyen se´rieux mais, seulement, parce qu’il a estime´ que la condition d’urgence" "n’e´tait pas satisfaite". L’ADF avait également déposé deux QPC (Question prioritaire de constitutionnalité).

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