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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°536540

L’absence d’un cadre ne justifie pas l’accès à sa boîte mail personnelle figurant sur son ordinateur professionnel

L’absence maladie prolongée d’un cadre n’autorise pas l’employeur, invoquant la préparation d’une réunion, à accéder à un courriel se trouvant dans la boîte électronique personnelle de l’intéressé figurant sur son ordinateur professionnel et distincte de sa boîte professionnelle. Ce courriel est protégé par le secret de la correspondance, rappelle la Cour de cassation le 7 avril 2016.

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