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Égalité et citoyenneté : les dispositions du texte pour favoriser le développement des stratégies foncières

Le projet de loi "Égalité et citoyenneté", présenté mercredi 13 avril 2016 en Conseil des ministres, compte un article qui doit permettre de "favoriser le développement des stratégies foncières au service des territoires". Figurant dans le chapitre III du titre II consacré au logement, il prévoit notamment de "renforcer les dispositifs d’observation foncière afin de répondre aux besoins de connaissance des territoires et de favoriser le développement des stratégies foncières", explique l’exposé des motifs du texte. Il réaffirme, d’une part, "le rôle important de l’État dans la mise à disposition des données nécessaires à l’observation foncière afin de favoriser une véritable culture du foncier", et renforce d’autre part le volet foncier des PLH. Ces mesures répondent en partie aux rapports sur le foncier privé réalisés par Dominique Figeat et Daniel Goldberg.

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