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Protection sociale des fonctionnaires : un projet de circulaire précise les règles de référencement des mutuelles

La DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) a présenté aux organisations syndicales de fonctionnaires, ce lundi 11 avril 2016, un projet de circulaire relatif aux règles encadrant la participation de l’État à la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce texte, accompagné de sept documents, maintient un dispositif similaire à celui actuellement en vigueur, comme demandé par les syndicats et la Mutualité fonction publique. Concrètement, il rappelle les principes inscrits dans le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, et édicte des recommandations à l’égard des employeurs. Les organisations syndicales doivent maintenant proposer quelques amendements à ce texte.

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À l’issue de la réunion du Conseil commun de la Fonction publique, réuni ce mardi 29 mars 2016 (lire sur AEF), la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a également rencontré Serge Brichet, président de la Mutualité fonction publique. Au cours de cette rencontre, la ministre aurait confirmé que les règles de référencement des opérateurs santé-prévoyance dans la fonction publique ne devraient pas changer d’ici la vague de renouvellements prévue pour 2017. Les interrogations portent désormais sur la prochaine parution d’une circulaire devant orienter les appels à concurrence pour le renouvellement des référencements.

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