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Un projet de décret pris en application de l’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé précise que, pour bénéficier du tiers payant, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte Vitale. En cas d’impossibilité de lecture de la carte ou d’absence de mise à jour de cette dernière, l’attestation de droit délivrée par son organisme d’assurance maladie suffit. Le décret précise par ailleurs que le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire au professionnel de santé est effectué dans un délai de 7 jours ouvrés maximum, au-delà desquels une pénalité de 1 euro est versée au professionnel de santé par l’organisme d’assurance maladie. Les délais de paiement sont publiés chaque trimestre, par profession sur le site de chacun des organismes d’AMO.
Les étapes de la généralisation du tiers payant intégral, voulue par les pouvoirs publics, se sont précisées depuis la présentation du rapport technique AMO/AMC, le 17 février 2016 (lire sur AEF). Alors que la généralisation (facultative pour les médecins) est prévue pour janvier 2017, les différentes étapes fixées révèlent en réalité un processus très progressif, où plusieurs systèmes (notamment de vérification des droits) coexisteront pendant des mois, voire des années. Du côté des complémentaires santé, l’objectif de généralisation du dispositif IDB, l’une des pierres centrales du dispositif, n’est fixé par exemple qu’à fin 2017.
La frise interactive ci-dessous peut être parcourue avec les boutons de zoom en haut à droite, ainsi qu’avec les boutons "prev" et "next" en bas de l’écran. Cliquez sur un titre dans la frise pour obtenir plus d’informations sur l’étape en question.
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La direction de la sécurité sociale planche actuellement sur un projet de décret relatif au comité de pilotage du tiers payant, en application de l’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il définit la composition de ce comité, lequel aura, selon la notice du projet, la charge d’évaluer le déploiement et l’application du tiers payant, d’identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé, et de formuler, le cas échéant, des préconisations d’amélioration.
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Conformément à l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 27 janvier 2016, les caisses nationales d’assurance maladie, l’association des complémentaires santé (réunissant les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurances) ont travaillé conjointement à l’élaboration de solutions techniques contenues dans un rapport sur le tiers payant qui sera remis à la ministre des affaires sociales et de la santé d’ici la fin de ce mois. Il est présenté ce mercredi 17 février à la presse et aux professionnels de santé. Il met en avant un "socle de services" qui sera déployé sur le terrain, visant notamment à garantir l'automatisation de la garantie de paiement aux professionnels de santé.
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