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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°536242

Tiers payant : un projet de décret précise les modalités de la garantie de paiement par l’assurance maladie

Un projet de décret pris en application de l’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé précise que, pour bénéficier du tiers payant, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte Vitale. En cas d’impossibilité de lecture de la carte ou d’absence de mise à jour de cette dernière, l’attestation de droit délivrée par son organisme d’assurance maladie suffit. Le décret précise par ailleurs que le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire au professionnel de santé est effectué dans un délai de 7 jours ouvrés maximum, au-delà desquels une pénalité de 1 euro est versée au professionnel de santé par l’organisme d’assurance maladie. Les délais de paiement sont publiés chaque trimestre, par profession sur le site de chacun des organismes d’AMO.

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La frise interactive ci-dessous peut être parcourue avec les boutons de zoom en haut à droite, ainsi qu’avec les boutons "prev" et "next" en bas de l’écran. Cliquez sur un titre dans la frise pour obtenir plus d’informations sur l’étape en question.

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