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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°536149

"Je n’ai aucun état d’âme sur la question du temps de travail" des fonctionnaires (Annick Girardin)

Après avoir présenté son agenda 2016 le 29 mars, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, nommé à ce poste il y a deux mois, détaille pour AEF ses priorités de travail pour les mois à venir : mise en œuvre du projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires qui vient d'être définitivement adopté au Parlement ; revalorisation du point d’indice ; poursuite de l’application du protocole d’accord PPCR ; concertations sur le CPA, sécurité et santé au travail, développement des compétences et accompagnement des parcours professionnels ; rapport sur le temps de travail ; diversification des recrutements ou encore promotion de la laïcité, pour laquelle une commission va être prochainement installée. Quant à la nouvelle politique RH de l’État, une feuille de route précise doit être fixée en juin d’après les stratégies pluriannuelles établies par chaque ministère.

AEF : Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires le 7 avril (lire sur AEF) après accord de la commission mixte paritaire le 29 mars (lire sur AEF). Que vous inspire ce texte, dont le 1er chapitre traite des conflits d'intérêts, en plein scandale des "Panama papers" ?

Annick Girardin : Ce scandale est déplorable et choquant, mais, pour l’heure, aucun haut fonctionnaire français n’est mis en cause par ces révélations. Cette affaire montre que le travail initié par le gouvernement depuis trois ans va dans le bon sens. Je pense à la lutte contre les paradis fiscaux, mais aussi à la progression de la transparence. Par exemple, le projet de loi "déontologie des fonctionnaires" qui vient d’être voté fait de chaque fonctionnaire, et de son chef de service, le premier rempart de la prévention des conflits d’intérêts. Il protège ceux qui lancent des alertes sur les conflits d’intérêts.

C’est un point important et le meilleur moyen de prévenir de tels scandales. Chaque fonctionnaire potentiellement exposé à des conflits d’intérêts doit désormais remplir une déclaration exhaustive d’intérêts préalable à sa nomination. Il a deux mois pour envoyer sa déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il est demandé à certains fonctionnaires, encore plus exposés que d’autres au risque de conflit d’intérêts de par leurs fonctions, de confier à un tiers la gestion de leur portefeuille d’actifs. Un décret va définir très rapidement la liste des fonctionnaires concernés.

Concernant la mise en œuvre de ce texte, nous avons pris l’engagement, comme pour le protocole d’accord PPCR [parcours professionnels, carrières, rémunérations], de publier tous les décrets d’application avant la fin de l’année 2016.

AEF : La version votée du texte, qui a mis trois ans à aboutir, vous satisfait-elle, concernant notamment le maintien de l’intérim dans les trois versants, le maintien du droit en vigueur pour l’exclusion de trois jours (1) ou encore l’extension des recrutements sur titre pour les filières médico-sociales ?

Annick Girardin : Le texte issu de la CMP est un texte équilibré, qui rappelle à la fois les droits et les devoirs des fonctionnaires. Tel qu’il est, il me convient. À cette occasion, je salue d’une part le travail de ma prédécesseure Marylise Lebranchu qui a largement travaillé sur ces questions et, d’autre part, les échanges menés par les deux rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crosnier [SRC, Yvelines] et Alain Vasselle [LR, Oise], qui ont permis d’aboutir à ce texte.

Je suis par ailleurs très satisfaite que certaines dispositions sur les sanctions disciplinaires ou les trois jours de carence par exemple, [voir note] aient pu être retirées du texte final. Je crois que trop de Français ont une image caricaturale de la fonction publique. À cet égard, ce texte réaffirme un certain nombre de valeurs qui réconcilient la fonction publique et les concitoyens. Les fonctionnaires et les services publics sont au service des Français.

Concernant l’intérim, j’ai été sensible aux arguments des collectivités territoriales sur ce sujet. On ne tient pas suffisamment compte des réalités du terrain. De toute façon, l’utilisation de l’intérim est marginale dans les fonctions publiques de l’État et territoriale.

AEF : Vous avez annoncé le 17 mars dernier une revalorisation de 1,2 % de la valeur du point d’indice sur 2016-2017 (lire sur AEF). Les organisations syndicales, y compris la CFDT, restent mobilisées (lire sur AEF) demandant soit une revalorisation plus forte, soit un plan de rattrapage, ou encore l’ouverture immédiate de négociations sur les conditions de travail, la pénibilité. Que leur répondez-vous ?

Annick Girardin : Le dégel du point d’indice s’inscrit dans une politique cohérente : il y a déjà eu deux mesures de revalorisation pour les catégories C, qui représentent les plus bas salaires de la fonction publique, en 2014 et en 2015. Il a aussi été décidé de revaloriser progressivement l’ensemble des grilles indiciaires de la fonction publique dans le cadre du protocole de revalorisation des rémunérations et des carrières, dit PPCR, entre 2016 et 2020. Il faut le rappeler : c’est une politique globale ! Il est important de considérer l’effort du gouvernement globalement sur ces trois dernières années. Le dégel du point d’indice est une mesure juste.

Depuis les attentats du 13 novembre 2015, il y a une prise de conscience collective du rôle des fonctionnaires dans notre société. C’est malheureusement souvent dans les mauvais moments que nos concitoyens le perçoivent. Le dégel est aussi un geste de reconnaissance qui s’inscrit dans ce contexte. Les fonctionnaires sont des travailleurs engagés au service des Français, de la République, pour la défense de l’intérêt général.

Par ailleurs, le gouvernement a souhaité rappeler que la fonction publique protège le tissu social. Alors que nous sommes dans une période de primaires à droite, d’aucuns ont tendance à penser que tous les maux de notre société viennent de la fonction publique. Je rappelle que les fonctionnaires ne doivent être ni des privilégiés ni des sacrifiés et que le gouvernement reconnaît leur participation à l’effort de redressement des comptes public. Le gel de la valeur du point d’indice depuis juillet 2010 a tout de même permis une économie de plus de 7 milliards d’euros.

On reconnaît aussi la baisse de pouvoir d’achat qu’ils ont subie sur la période, qui a été estimée à 1,3 % alors que dans le même temps, le pouvoir d’achat est resté stable dans le secteur privé. Pas moins de 46 % des fonctionnaires ont connu une diminution de leur pouvoir d’achat du fait du gel du point.

Il faut aussi rappeler que les fonctionnaires sont solidaires, notamment des demandeurs d’emploi, puisqu’ils cotisent à hauteur de 1 % de leurs revenus à l’assurance chômage sans en bénéficier. Cette revalorisation est donc une mesure juste et raisonnable au vu du contexte budgétaire.

Le rendez-vous salarial du 17 mars a permis de finaliser le niveau du dégel à hauteur de 1,2 %. Un nouveau rendez-vous salarial aura lieu après l’élection présidentielle de mai 2017.

AEF : Cette revalorisation va-t-elle se traduire par des nouvelles suppressions de postes dans les ministères non prioritaires pour tenir l’objectif de réduction du déficit public ?

Annick Girardin : La revalorisation du point d’indice représente 2,4 milliards d’euros en année pleine pour l’ensemble de la fonction publique. Elle s’inscrit complètement dans notre trajectoire budgétaire.

Concernant les créations de poste dans les forces de sécurité, les attentats de 2015 ont conduit le président de la République à mettre en avant le pacte de sécurité, qui, il l’a dit clairement, "l’emportera sur le pacte de stabilité".

AEF : Vous avez présenté lors du CCFP du 29 mars dernier votre agenda social 2016 dans lequel sont inscrites les concertations "santé et sécurité au travail" et "parcours professionnel-développement des compétences" (lire sur AEF). Quel en sera précisément le contenu ?

Annick Girardin : Outre les questions salariales, il y a d’autres sujets qui nécessitent un dialogue avec les organisations syndicales. Les conditions de vie au travail, la santé et la sécurité au travail, l’amélioration des parcours professionnels des agents tout au long de leur carrière, par exemple. Ces débats font partie d’une politique globale en faveur de la fonction publique.

Des travaux sur ces sujets sont programmés dans l’agenda social. Le lancement de la concertation relative au développement des compétences et à l’accompagnement des parcours est notamment prévu le 12 avril. Vous me permettrez d’en parler d’abord avec les organisations syndicales !

AEF : La pénibilité et le CPA ne figurent pas explicitement à l’agenda social alors que ces sujets doivent être discutés dans le cadre du projet de loi El Khomri (lire sur AEF) ? Comment le contenu du CPA sera-t-il négocié ?

Annick Girardin : Si le CPA n’est pas dans l’agenda social, cela ne veut pas dire que l’on ne va pas l’aborder. Le CPA est une avancée pour les droits des salariés et le gouvernement souhaite qu’il s’applique à tous les actifs. Donc il serait dommage que l’on ne puisse pas réfléchir aux modalités spécifiques qui permettront d’adapter ce CPA à la fonction publique. Nous aurons un débat sur ces questions avec les organisations syndicales.

Sans focaliser sur la pénibilité, car c’est un sujet sur lequel les organisations syndicales sont prudentes, nous pouvons avancer. Je pense aux conditions de vie au travail, à la santé, à la formation professionnelle, au développement des compétences…

AEF : Vous avez également annoncé vouloir développer des actions concrètes en matière de laïcité. Comment comptez-vous vous y prendre ? Où en êtes-vous concernant le référent "laïcité" et la commission spéciale ?

Annick Girardin : Le projet de loi déontologie consacre pour la première fois dans le statut général des fonctionnaires le principe de laïcité. Nous définissons actuellement l’objet, la méthode, le calendrier de cette commission avant de l’installer et d’annoncer sa composition qui sera large et ouverte notamment aux organisations syndicales. Cette annonce devrait se faire dans les prochaines semaines. J’organiserai un premier rendez-vous avec des chercheurs et des intellectuels spécialistes des questions de laïcité fin avril.

L’objectif de cette commission est de faire des propositions aux employeurs et aux agents publics confrontés à des difficultés d’application. Nous devons sur ces questions tenir compte des remontées du terrain, de la part des agents ou des employeurs, en particulier des petites collectivités locales qui ont des difficultés à accompagner leurs propres agents. Je souhaite que l’on sorte de l’injonction et que l’on parle terrain et réponses adaptées.

Quant au référent déontologue, dont le statut a été fixé par la loi sur la déontologie des fonctionnaires, il aura le rôle d’informer et de récolter les remontées du terrain sur la mise en œuvre des propositions.

AEF : Philippe Laurent, président du CSFPT et secrétaire général de l’AMF, doit prochainement remettre au Premier ministre son rapport sur le temps de travail (lire sur AEF). Allez-vous suivre les préconisations de ce rapport ? Comment comptez-vous faire évoluer le cas échéant les modes d’organisation des administrations ?

Annick Girardin : Je l’ai déjà dit, je n’ai aucun état d’âme sur la question du temps de travail. Il n’est pas acceptable aujourd’hui que la durée minimale légale du travail ne soit pas respectée par les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Le rapport de Philippe Laurent sera remis au Premier ministre au printemps. J’ai échangé avec lui après ma nomination en février mais je n’ai à ce jour pas connaissance de ses préconisations. Nous allons étudier avec beaucoup d’intérêt ses recommandations.

L’objectif de sa mission était de dresser un état des lieux des pratiques et aussi de proposer des évolutions. Nous ne sommes pas dans la remise en cause des 35 heures, soit 1 607 heures annuelles de travail. Mais nous savons que tout le monde n’est pas au rendez-vous. Par conséquent, si nous souhaitons la transparence sur cette question qui entretient énormément de fantasmes, il ne faut pas non plus se voiler la face : là où il a des abus, nous comptons avoir des explications. S’il faut bouger les lignes, nous le ferons, dans le respect du dialogue social bien sûr.

AEF : Les articles 39 et 40 du projet de loi "Égalité et Citoyenneté" qui portent respectivement sur l’extension du 3e concours aux apprentis et l’ouverture du dispositif "Pacte" aux catégories B, étaient très contestés par les syndicats, qui ont voté contre au CCFP du 29 mars (lire sur AEF). Vous avez finalement retiré l’article 40 (lire sur AEF) : le sujet est-il clos ? Allez-vous par ailleurs réécrire l’article 39 avant la présentation du texte en Conseil des ministres le 13 avril ?

Annick Girardin : L’article 40 prévoyait la création d’une nouvelle voie de recrutement en catégorie B via le "Pacte", un dispositif qui existe déjà pour la catégorie C. Il a suscité de fortes critiques de la part des organisations syndicales. J’ai décidé de le retirer du projet de loi car les objections étaient réelles et sérieuses. Toutefois, je crois que nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’ouvrir davantage la fonction publique à la diversité. Il faudra donc apporter une réponse. Je ne renonce pas à un débat avec les organisations syndicales sur le sujet. Celles-ci n’ont pas retenu la proposition du gouvernement. J’attends donc les leurs. Il est de notre responsabilité politique d’apporter une réponse. La fonction publique doit être à l’image de la société et à ce titre être ouverte à la diversité sans pour autant remettre en cause la qualité des missions et des compétences.

Quant à l’article 39 [qui devient l’article 36 dans la version issue du Conseil d’État], il pourra y avoir quelques modifications sur la forme mais il restera identique sur le fond.

AEF : Vous avez déclaré à l’issue du CCFP du 29 mars (lire sur AEF) vouloir modifier la manière de travailler de l’instance. Comment cela va-t-il se traduire ?

Annick Girardin : J’ai dit, en effet, que je voulais changer la façon de travailler du CCFP. Je crois que le dialogue social est indispensable et j’en fais ma ligne de conduite. Compte tenu des enjeux, je vais proposer aux organisations syndicales de concentrer les travaux du CCFP sur les points les plus importants, éventuellement des points débattus en amont dans les groupes de travail ad hoc qui existent ou dans la formation spécialisée. Il faut veiller à la qualité des travaux, c’est important et pour cela, il ne faut pas que le CCFP ne soit qu’une tribune politique, mais bien un espace de dialogue.

On ne peut pas être tout le temps dans les postures. Si on veut avancer, apporter des réponses, être concret, il faut des espaces où on échange plus largement, des espaces où on dise les choses. Mais je veux qu’au sein du CCFP, on travaille sur les dossiers les plus importants, les plus urgents pour la Fonction Publique.

AEF : Le DGAFP, Thierry Le Goff, a été chargé, en décembre 2015, de mettre en place une nouvelle gestion des RH de l’État (lire sur AEF). Où en est-ce travail ?

Annick Girardin : Thierry Le Goff a entamé un travail important avec l’ensemble des ministères. Il a été demandé à chacun d’entre eux d’établir une stratégie pluriannuelle de modernisation des RH. J’ai demandé qu’on me rende compte très prochainement de ces travaux. L’objectif est d’avoir une feuille de route précise en juin prochain. C’est un travail indispensable pour adapter nos RH au monde d’aujourd’hui et préparer le monde de demain. Il faut permettre, à travers ce nouveau mode de fonctionnement, plus de mobilité, plus de concertation, plus d’échanges, plus de transparence, plus d’efficacité. Une circulaire traduira prochainement le positionnement de la DGAFP sur ce sujet.

(1) Le Parlement a supprimé l’article 13 qui prévoyait l’extension de l’exclusion de trois jours aux trois fonctions publiques (la règle n’existe que dans la territoriale) et son inscription dans les sanctions du 1er groupe (qui ne nécessitent pas la consultation du conseil de discipline) au lieu du second groupe (avec obligation de consulter le conseil de discipline).

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Sixtine de Villeblanche, journaliste