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Projet de loi El Khomri : les députés repoussent le principe de "rescrit social" pour les PME (commission)

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale n’a pas souhaité élargir le rescrit social pour les PME, jeudi 7 avril 2016. En revanche, les députés ont souhaité préciser les modalités d’accès à l’information pour les entreprises de moins de 300 salariés et de mise en place des accords types de branche pouvant s’appliquer de manière unilatérale dans les moins de 50 salariés.

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