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La généralisation du principe des accords majoritaires à 50 % d’engagement avec, le cas échéant, la possibilité de recours à un référendum pour valider un accord ne se fera pas automatiquement au plus tard au 1er septembre 2019. En adoptant, mercredi 6 avril 2016, un amendement du rapporteur, Christophe Sirugue, la commission des Affaires sociales demande au gouvernement de rédiger un rapport dans les deux ans, pour évaluer la première étape portant sur les seuls accords relatifs à la durée du travail. Et seulement, ensuite, pourra être envisagée une généralisation.
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La nouvelle version de l’avant-projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" revient sur les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de validation des accords d’entreprises. Dans un premier temps, la validation par 50 % d’engagement ou à défaut par une consultation des salariés à la demande d’organisations représentant plus de 30 % des suffrages, ne serait appliquée qu’aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, y compris les futurs accords préservant ou développant l’emploi. Ce sera généralisé à tous les accords, à l’exception des AME, au plus tard au 1er septembre 2019. De plus, ce nouveau texte transmis au Conseil d’État mardi 15 mars 2016, généralise le mandatement à l’ensemble des champs négociables.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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