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Le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires est définitivement adopté, trois ans après sa présentation

À l’issue de la discussion des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire) sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui s’est déroulée respectivement le mardi 5 avril à l’Assemblée nationale dans l’après-midi puis au Sénat le jeudi 7 avril 2016 en soirée, les deux chambres ont adopté définitivement le texte. Le 29 mars dernier, députés et sénateurs étaient parvenus à trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion, alors que le Sénat avait, en janvier, profondément modifié la version votée en octobre 2015 par les députés. La toute première version du projet de loi avait été présentée en Conseil des ministres en juillet 2013 avant d’être réduite de moitié en juin 2015, par une lettre rectificative, afin de pouvoir être inscrite à l’ordre du jour du Parlement. Ce projet de loi rénove le statut général de 1983.

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