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Le Sénat adopte, mardi 5 avril 2016, le projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale par 299 voix pour et 29 contre. Le texte prévoit notamment la création d’une retenue de quatre heures après un contrôle d’identité, l’instauration d’un contrôle administratif des djihadistes de retour de Syrie ou d’Irak ou encore l’élargissement des perquisitions de nuit (lire sur AEF). Il légalise en outre le recours à l’Imsi catcher pour les enquêtes judiciaires en lien avec la criminalité et la délinquance organisées et contient des mesures destinées à simplifier la procédure pénale. Le projet de loi, adopté par les députés le 8 mars 2016, fait l’objet d’une procédure accélérée et doit donc désormais être examiné en commission mixte paritaire.
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Le projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale "favorise la répression des auteurs d’infractions facilement identifiables, au détriment du travail de démantèlement des groupes criminels", déplorent le président de l’Association française des magistrats instructeurs et six de ses prédécesseurs dans une tribune publiée sur le site internet de Libération, lundi 4 avril 2016. Dans ce texte, intitulé "Pourquoi alourdir encore le travail du juge d’instruction ?", Pascal Gastineau, ainsi que Marie-Antoinette Houyvet, Hervé Auchères, Claude Choquet, Jean-Michel Gentil, Marc Trévidic et Jean-Luc Bongrand estiment que le projet de loi qui doit être adopté mardi 5 avril 2016 au Sénat affaiblit le juge d’instruction et que son article 24 "crée un débat artificiel sur l’orientation des procédures pénales dont l’issue ne dépend que du procureur".
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Les sénateurs adoptent, mardi 29 et mercredi 30 mars 2016, plusieurs mesures de police administrative et relatives à l’investigation prévues par le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et à la procédure pénale. Ils adoptent notamment, sans modification de fond, la création d’une retenue de quatre heures après un contrôle d’identité, l’instauration d’un contrôle administratif de djihadistes de retour de Syrie ou d’Irak ou encore l’élargissement des perquisitions de nuit. Ils devaient se prononcer, mercredi 30 mars 2016 en fin de journée, sur le statut du renseignement pénitentiaire.
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L’Assemblée nationale adopte, par 474 voix pour, 32 voix contre et 32 abstentions, le projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale. La plupart des groupes s’étaient exprimés en faveur du texte, pour certains avec des réserves. Si Cécile Untermaier (PS, Saône-et-Loire) salue, au nom des élus socialistes, un projet de loi qui "vise à adapter notre arsenal pénal dans le strict respect de notre état de droit", Éric Ciotti (LR, Alpes-Maritimes) estime au contraire qu’il ne va pas assez loin. "Les députés LR soutiendront ce projet même s’il représente, à bien des égards, une occasion manquée", pointe-t-il. Alain Tourret (RRDP, Calvados), appelle également à voter en faveur du texte malgré ses "inquiétudes". Un peu moins de la moitié du groupe écologiste a voté pour le texte, tandis que la plupart des élus communistes l’ont rejeté.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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