La CLCV crée le site www.monloyertropcher.fr pour mobiliser les élus sur l’application de l’encadrement des loyers

Sur les quelque 75 décrets prévus par la loi Alur, "48 sont publiés à ce jour, et 20 sont en cours de préparation ou d’adoption. D’ici à la fin de l’été, nous serons à 90 % d’application de la loi", fait savoir la ministre du Logement et de l’Habitat durable, à la veille du deuxième anniversaire de la promulgation de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Emmanuelle Cosse souligne "l’évolution très forte menée ces six derniers mois" avec la publication de nombreux décrets, et insiste sur la nécessaire "appropriation du texte par les acteurs". Les deux députés rapporteurs de la loi se félicitent de son "taux d’application plus que satisfaisant" et réfutent toute idée de "détricotage". En revanche, ils appellent à "mettre les bouchées doubles" sur la lutte contre l’habitat indigne, volet sur lequel il manque des textes "fondamentaux", instaurant la déclaration de louer ou le permis de diviser.

Après plus de deux ans de blocage, sur fond d’opposition à l’encadrement des loyers prévu par la loi Alur, les professionnels de l’immobilier ont transmis à l’Adil du Nord, le 16 décembre 2015 les 7 000 fichiers qui lui permettront de construire un échantillon représentatif pour Lille. Deux jours plus tard, le conseil de la MEL a approuvé une convention de partenariat avec la Fnaim et l’Unis qui s’engagent à fournir des informations sur les logements gérés par leurs adhérents, sans distinction entre le territoire de Lille, périmètre d’agrément de l’observatoire rendant obligatoire la transmission des données, et le reste de la MEL. Il revient maintenant au préfet de prendre un arrêté mettant en œuvre, au plus tôt fin 2016-début 2017, l’encadrement des loyers, voulu par la maire de Lille, mais auquel les professionnels espèrent encore échapper.

"La mobilisation pour la campagne hivernale est lancée", indique Jean-François Carenco, lundi 12 octobre 2015 suite à la tenue dans la matinée du CRHH. Le préfet de région Île-de-France et de Paris rappelle que "l’année dernière, 2 200 personnes ont été hébergées au plus froid de l’hiver", son "objectif [étant] de reconstituer une capacité de 2 500 places dont plus de 1 000 pour Paris". Le comité régional a par ailleurs approuvé l’inscription de six nouveaux terrains publics sur la liste de ceux mobilisables pour la construction de logements sociaux. Situés dans le Val-de-Marne et dans l’Essonne, ils appartiennent à l’État et VNF. Enfin, le CRHH a adopté à la quasi-unanimité un vœu de Stéphane Peu, maire-adjoint PCF de Saint-Denis, visant à étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des communes de la région.

Depuis le début de l’année et "avant la publication du décret qui a pris effet le 1er août, on mesurait que 46 % des annonces [de logements non meublés] étaient proposées sur le marché avec un loyer supérieur [au loyer de référence majoré]. Ce chiffre est descendu à 29 % pour les annonces publiées depuis le 1er août", indiquent les chiffres de Meilleursagents.com révélés lundi 31 août 2015 par RTL. Pour Ian Brossat, adjoint PCF à la maire de Paris en charge du logement, il s’agit d'"avancées encourageantes un mois après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers". Geneviève Prandi, directrice de l’Olap contactée par AEF Habitat et Urbanisme, relève qu’il convient toutefois d’être "prudent" dans l’analyse de ces chiffres : "au bout d’un mois, il est compliqué de tirer un bilan du dispositif." L’Olap compte pour sa part dresser un premier bilan "dans 6 ou 8 mois au plus tôt".