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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°535738

Le licenciement d’un salarié en représailles à une action en requalification du CDD en CDI est nul

La Cour de cassation rappelle le 16 mars 2016 qu’est "nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié". En l’espèce, le licenciement d’un salarié avait été prononcé après qu’il eut engagé une action en référé devant le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de son CDD en CDI, et alors que le juge des référés avait ordonné à l’employeur le maintien du contrat dans l’attente de la décision au fond. Dans cette hypothèse, une cour d’appel ne peut refuser de reconnaître la nullité du licenciement du salarié sans rechercher si l’employeur a utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice du salarié.

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