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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°535675

Au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 pour l'habitat et l'urbanisme

CHARTE DE PRÉVENTION DE L’EXPULSION. Publication du décret n°2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l’expulsion, pris en application de l’article 28 de la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014. Celle-ci prévoit "l’obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin que l’ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions",...

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Dépêche n° 535675
2 min de lecture
Par Emilie Buono   Publiée le 01/04/2016 à 10h24
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