Procédure pénale : les sénateurs adoptent de nombreuses mesures techniques

Les sénateurs adoptent, mardi 29 et mercredi 30 mars 2016, plusieurs mesures de police administrative et relatives à l’investigation prévues par le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et à la procédure pénale. Ils adoptent notamment, sans modification de fond, la création d’une retenue de quatre heures après un contrôle d’identité, l’instauration d’un contrôle administratif de djihadistes de retour de Syrie ou d’Irak ou encore l’élargissement des perquisitions de nuit. Ils devaient se prononcer, mercredi 30 mars 2016 en fin de journée, sur le statut du renseignement pénitentiaire.

Le Sénat poursuivait, mardi 29 mars 2016 en fin de journée, l’examen du projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale. "Sur les 102 articles que compte le texte, il n’y en a guère que six sur lesquels le gouvernement et le Sénat ont des divergences de principe", estime en ouverture des débats le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, sans toutefois mentionner explicitement les articles concernés. Les sénateurs adoptent plusieurs articles du projet de loi, relatifs au contrôle des armes et aux fouilles administratives de bagages.

"La commission des Lois du Sénat approuve le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement", annonce la chambre haute, mercredi 23 mars 2016, dans un communiqué. Ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 8 mars 2016, sera examiné en séance publique au Sénat à partir du mardi 29 mars 2016.

Le ministère de la Justice a déposé 19 amendements au projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale, annonce Jean-Jacques Urvoas, lors d’une audition par la commission des Lois du Sénat, mardi 22 mars 2016. Neuf d’entre eux concernent "des mesures de simplification de l’instruction, de la gestion des scellés, des procédures", précise le ministre de la Justice. Quatre concernent "l’encadrement des fichiers : Fijait, Taj, et Fnaeg". Les deux derniers portent sur l’administration pénitentiaire, notamment sur les conditions de détention. "Il est prévu de pouvoir recourir à la force publique pour faire comparaître une personne mise en cause", ajoute  le garde des Sceaux. Les mesures administratives, la cohérence du projet de loi et le renseignement pénitentiaire ont également été évoqués lors de l'audition.

L’Assemblée nationale adopte, par 474 voix pour, 32 voix contre et 32 abstentions, le projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale. La plupart des groupes s’étaient exprimés en faveur du texte, pour certains avec des réserves. Si Cécile Untermaier (PS, Saône-et-Loire) salue, au nom des élus socialistes, un projet de loi qui "vise à adapter notre arsenal pénal dans le strict respect de notre état de droit", Éric Ciotti (LR, Alpes-Maritimes) estime au contraire qu’il ne va pas assez loin. "Les députés LR soutiendront ce projet même s’il représente, à bien des égards, une occasion manquée", pointe-t-il. Alain Tourret (RRDP, Calvados), appelle également à voter en faveur du texte malgré ses "inquiétudes". Un peu moins de la moitié du groupe écologiste a voté pour le texte, tandis que la plupart des élus communistes l’ont rejeté.