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Le Conseil d’État publie son avis sur le projet de loi Sapin II, dans lequel il retoque la transaction pénale

Le Conseil d’État rend public, mercredi 30 mars 2016, son avis sur le projet de loi porté par Michel Sapin relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, présenté en conseil des ministres ce jour. Adopté jeudi 24 mars après plus d’un mois d’examen, cet avis émet des réserves sur l’une des mesures phares du texte : la transaction pénale, c’est-à-dire la possibilité d’une sanction négociée pour une entreprise poursuivie pour corruption. Retirée du texte par le gouvernement suite à l’avis de la plus haute juridiction administrative, cette disposition présentait des "difficultés" que le Conseil d’État "n’a pu surmonter". Systématique sur les projets de loi du gouvernement, l’avis du Conseil d’État n’est toutefois pas contraignant : l’autorité agit ici en tant que conseil, et non au contentieux.

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