Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°535548

La proposition de loi sénatoriale allongeant d’un an l’entrée en vigueur des intercommunalités adoptée en commission

La proposition de loi sénatoriale modifiant la loi Notre et visant à "rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités" du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018, a été adoptée par la commission des lois du Sénat mercredi 30 mars 2016, après validation de deux amendements du rapporteur Jacques Masclet (LR, Nord), dont un rédactionnel. L’amendement n°COM-1 rectifié, adopté après modification, précise qu’en cas de fusion d’intercommunalités, la CDCI intervient sur la saisine du préfet ou du cinquième de ses membres. Il fixe également au 15 juillet prochain le terme du délai ouvert à cette commission pour décider d’un report. Enfin, il indique la majorité requise pour cette décision. Le texte de la commission, qui devrait, comme le rapport, être disponible vendredi 1er avril en ligne, sera examiné en séance publique le 7 avril 2016, à partir de 14 h 30.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 44 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • Habitat / Urbanisme
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Une proposition de loi sénatoriale prévoit d’allonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des intercommunalités

Jacques Mézard et son groupe RDSE ont déposé le 18 février 2016 une proposition de loi au Sénat modifiant la loi Notre du 7 août 2015 pour "rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités". Cette loi prévoit que "l’arrêté définitif du préfet fixant les nouveaux périmètres des intercommunalités doit être pris au plus tard le 31 décembre 2016", une circulaire du 27 août 2015 imposant que cet arrêté entre "en vigueur dès le 1er janvier 2017", rappelle l’exposé des motifs. Or cette absence de délai serait "incompatible" avec notamment l'harmonisation des compétences prévue par la loi. L’article unique de la proposition de loi prévoit donc que si la CDCI le propose dans un vote à la majorité simple, le préfet devra différer au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Un texte similaire avait été déposé en octobre 2015 par les sénateurs LR.

Lire la suiteLire la suite