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"Avec le CPA, nous posons les fondements d'un nouveau modèle social, celui du XXIe siècle", assure Myriam El Khomri, devant la commission des Affaires sociales, mardi 29 mars 2016. Insistant tout particulièrement sur les abondements en termes de formation accordés à "ceux qui en ont le plus besoin", la ministre du Travail indique que le débat sur la transformation du compte en "banque des temps" "n'était pas mûr" et qu'il fallait poursuivre, au-delà de la loi, les discussions avec les partenaires sociaux.
"La création d'un dispositif rassemblant les mesures d’accompagnement du parcours professionnel d’un agent public aux différentes étapes de sa carrière, sur la base de règles de portabilité clairement définies, participe à l’amélioration de ces parcours dans et entre les trois versants de la fonction publique, ainsi que, le cas échéant, vers ou depuis le secteur privé. Chaque agent public sera ainsi davantage acteur de la construction de son parcours professionnel et pourra être accompagné de façon plus individualisée par les gestionnaires de ressources humaines", indique l’étude d’impact du projet de loi El Khomri, adopté en Conseil des ministres le 24 mars 2016, à propos de l’article 22 sur le "CPA des agents publics". L’examen de cet article a été retiré de l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 29 mars par le ministère de la Fonction publique.
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"Nos modes de régulation des relations du travail, hérités de l’ère industrielle, ont été réformés à de multiples reprises, mais sans jamais être véritablement refondés. Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs doit permettre une refondation de notre modèle social", indique l’introduction de l’étude d’impact du projet de loi El Khomri, adopté en Conseil des ministres, jeudi 24 mars 2016. Le texte doit désormais être transmis à l’Assemblée nationale, pour un examen en commission des Affaires sociales, à partir du 5 avril, puis en séance publique, la semaine du 2 mai.
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Myriam El Khomri, ministre du Travail, et Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, ont présenté le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" en Conseil des ministres, jeudi 24 mars 2016. Ce texte devrait être débattu par les députés en commission des Affaires sociales à partir du 5 avril prochain puis en séance publique la semaine du 2 mai. Christophe Sirugue, député SRC de Saône-et-Loire, sera le rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale et trois rapporteurs seront nommés au Sénat. Alors que le projet de loi est loin de faire l’unanimité parmi les partenaires sociaux, le gouvernement estime qu’il pose "les bases du modèle social du XXIe siècle […] en faisant passer la France d’une culture de l’affrontement à une culture du dialogue et du compromis".
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"Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte [personnel de formation] se fait à hauteur de 40 heures par an et le plafond est porté à 400 heures", indique la nouvelle version de l’avant-projet de loi El Khomri transmise au Conseil d’État, dans la soirée du mardi 15 mars 2016. Outre ce déplafonnement du CPF, ce texte intègre dans le CPA (compte personnel d’activité) un "compte engagement citoyen".
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Conditions d’éligibilité, montants et durées d’indemnisation. Modes de financement. Ou encore répartition entre les services de l’accompagnement des demandeurs d’emploi d’une part et du versement de leurs allocations de l’autre. Parues en juin et juillet 2022, trois études réalisées par l’Unédic permettent de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de l’assurance chômage au Danemark, en Finlande et en Suède. Signe particulier : partout, une part au moins de la couverture est soumise au volontariat des salariés et indépendants, libres d’adhérer ou non à une caisse d’assurance.
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