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CPA : "Chaque agent public sera davantage acteur de la construction de son parcours professionnel" (étude d'impact)

"La création d'un dispositif rassemblant les mesures d’accompagnement du parcours professionnel d’un agent public aux différentes étapes de sa carrière, sur la base de règles de portabilité clairement définies, participe à l’amélioration de ces parcours dans et entre les trois versants de la fonction publique, ainsi que, le cas échéant, vers ou depuis le secteur privé. Chaque agent public sera ainsi davantage acteur de la construction de son parcours professionnel et pourra être accompagné de façon plus individualisée par les gestionnaires de ressources humaines", indique l’étude d’impact du projet de loi El Khomri, adopté en Conseil des ministres le 24 mars 2016, à propos de l’article 22 sur le "CPA des agents publics". L’examen de cet article a été retiré de l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 29 mars par le ministère de la Fonction publique.

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CPA : l’habilitation à légiférer par ordonnance pour la fonction publique intégrée au projet de loi El Khomri

Comme prévu, le projet d’article relatif à l’application du CPA dans la fonction publique, présenté aux syndicats le 8 février (lire sur AEF), a été intégré au projet de loi El Khomri "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars 2016. L’article 23 du projet de loi stipule que le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance afin notamment de "créer un compte personnel d’activité pour chaque agent public", et de "définir les règles de portabilité des droits" en cas de changement d’employeur. Cet article devait être présenté en CCFP le 17 février mais celui-ci a été reporté à mi-mars après le remplacement de Marylise Lebranchu par Annick Girardin au ministère de la Fonction publique le 11 février. Une concertation avec les syndicats est prévue de mars à juin.

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