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L’ordonnance sur les crédits immobiliers présentée en Conseil des ministres "renforce la protection du consommateur"

L’ordonnance sur "les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation", présentée jeudi 24 mars 2016 au Conseil des ministres par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, "renforce la protection du consommateur", se félicite le gouvernement au sortir du Conseil. Le texte, pris en application d’une directive européenne, prévoit notamment "la mise à disposition des consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier". Il édicte également "les règles de bonne conduite et de rémunération qui viennent renforcer les obligations existantes" et régit "l’activité d’intermédiaire", dont l’exercice sur le territoire de l’UE "est désormais organisé en matière de crédit immobilier".

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