Jean-Jacques Urvoas détaille ses amendements au projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale

Le ministère de la Justice a déposé 19 amendements au projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale, annonce Jean-Jacques Urvoas, lors d’une audition par la commission des Lois du Sénat, mardi 22 mars 2016. Neuf d’entre eux concernent "des mesures de simplification de l’instruction, de la gestion des scellés, des procédures", précise le ministre de la Justice. Quatre concernent "l’encadrement des fichiers : Fijait, Taj, et Fnaeg". Les deux derniers portent sur l’administration pénitentiaire, notamment sur les conditions de détention. "Il est prévu de pouvoir recourir à la force publique pour faire comparaître une personne mise en cause", ajoute le garde des Sceaux. Les mesures administratives, la cohérence du projet de loi et le renseignement pénitentiaire ont également été évoqués lors de l'audition.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement

Dépêche n° 535098

5 min de lecture
Par Raphaël Marchal Publiée le 23/03/2016 à 18h30

L’Assemblée nationale adopte, par 474 voix pour, 32 voix contre et 32 abstentions, le projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale. La plupart des groupes s’étaient exprimés en faveur du texte, pour certains avec des réserves. Si Cécile Untermaier (PS, Saône-et-Loire) salue, au nom des élus socialistes, un projet de loi qui "vise à adapter notre arsenal pénal dans le strict respect de notre état de droit", Éric Ciotti (LR, Alpes-Maritimes) estime au contraire qu’il ne va pas assez loin. "Les députés LR soutiendront ce projet même s’il représente, à bien des égards, une occasion manquée", pointe-t-il. Alain Tourret (RRDP, Calvados), appelle également à voter en faveur du texte malgré ses "inquiétudes". Un peu moins de la moitié du groupe écologiste a voté pour le texte, tandis que la plupart des élus communistes l’ont rejeté.

Les députés achèvent l'examen du projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale

Les députés achèvent l’examen, jeudi 3 mars 2016 en début de soirée, du projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale. Ils adoptent notamment des amendements pour autoriser les douaniers à procéder à des cyberpatrouillles, pour renforcer les peines à l’encontre des fabricants de dispositifs de chiffrement refusant de coopérer avec la justice, ou encore pour élargir l’accès à l’avocat au profit des personnes en gardes à vue. Ils avaient déjà adopté plusieurs mesures de police administratives et liée à l’instruction, mardi 2 et jeudi 3 mars 2016 (lire sur AEF). Le texte doit être adopté par un vote solennel, mardi 8 mars 2016, avant un examen en commission au Sénat à la mi-mars.

Pour le gouvernement, le projet de loi relatif au terrorisme n’inscrit pas l’état d’urgence dans le droit commun

"Je veux d’emblée rassurer celles et ceux qui, mal avisés, ont cru que le gouvernement entendait, avec ce texte, introduire dans le droit commun des mesures applicables seulement dans le cadre de l’état d’urgence. Tel n’est pas du tout le cas." C’est ce que déclare Bernard Cazeneuve en ouverture du débat sur le projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale à l’Assemblée nationale, mardi 1er mars 2016. Le ministre de l’Intérieur défend les principales mesures du texte, notamment la création d’une retenue de quatre heures et l’instauration d’une assignation à résidence administrative, et indique que le gouvernement soutiendra plusieurs amendements sur ces points. "L’ambition essentielle du texte est, pour la partie qui concerne la justice, la simplification", détaille de son côté Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice.

Projet de loi relatif au terrorisme : Jean-Jacques Urvoas présentera des amendements pour simplifier la procédure pénale

Jean-Jacques Urvoas compte présenter des amendements au projet de loi relatif au terrorisme pour proposer des mesures "complémentaires" en matière de simplification de la procédure pénale. Le garde des Sceaux était auditionné, mercredi 10 février 2016, par la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi présenté le 3 février 2016 en conseil des ministres (lire sur AEF). "Les enquêteurs et les magistrats, notamment ceux du parquet et de l’instruction, sont accaparés par des contraintes procédurales qui n’apportent rien au justiciable ou à la sauvegarde des libertés", poursuit le ministre. Jean-Jacques Urvoas présente également les principales dispositions du texte.

à découvrir

Service abonnements 01 83 97 46 50

Vous êtes abonné•e

Mot de passe oublié

Jean-Jacques Urvoas détaille ses amendements au projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale

Fonction publique

Formation professionnelle

Protection sociale