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Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, et Estelle Grelier, secrétaire d’État en charge des Collectivités territoriales, ont reçu mardi 15 mars 2016 une délégation de l’ADCF. L’occasion "de longuement échanger sur les schémas départementaux de coopération intercommunale entrés dans leur dernière phase d’adoption", fait savoir l’association. "Des blocages persistent dans un certain nombre de situations", ont fait valoir les élus, menés par leur président, Charles-Éric Lemaignen. Malgré tout, l’ADCF suggère "de ne pas remettre en cause l’échéance générale du 1er janvier 2017 mais d’autoriser des assouplissements dans des cas limitativement définis par la loi et notamment pour les fusions très complexes". Elle demande également de ""limiter les cas de 'ventes à la découpe' de certaines intercommunalités".
Jacques Mézard et son groupe RDSE ont déposé le 18 février 2016 une proposition de loi au Sénat modifiant la loi Notre du 7 août 2015 pour "rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités". Cette loi prévoit que "l’arrêté définitif du préfet fixant les nouveaux périmètres des intercommunalités doit être pris au plus tard le 31 décembre 2016", une circulaire du 27 août 2015 imposant que cet arrêté entre "en vigueur dès le 1er janvier 2017", rappelle l’exposé des motifs. Or cette absence de délai serait "incompatible" avec notamment l'harmonisation des compétences prévue par la loi. L’article unique de la proposition de loi prévoit donc que si la CDCI le propose dans un vote à la majorité simple, le préfet devra différer au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Un texte similaire avait été déposé en octobre 2015 par les sénateurs LR.
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"Maintenir les dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars dernier pour les communes nouvelles qui seraient créées avant le 1er janvier 2017" et "prolonger d’un an l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et leur mise en œuvre" sont les deux objectifs visés par la proposition de loi déposée au Sénat mardi 20 octobre 2015 par le président de la commission des Lois, Philippe Bas (LR, Manche), et près de 90 sénateurs LR. Selon les sénateurs, du fait de la baisse des dotations de l’État aux communes et de la rationalisation de la carte intercommunale prévue par la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, il faut "encourager au maximum les communes qui le souhaitent à se regrouper, sur la base d’un libre accord, en une commune nouvelle".
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