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La nouvelle version de l’avant-projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" revient sur les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de validation des accords d’entreprises. Dans un premier temps, la validation par 50 % d’engagement ou à défaut par une consultation des salariés à la demande d’organisations représentant plus de 30 % des suffrages, ne serait appliquée qu’aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, y compris les futurs accords préservant ou développant l’emploi. Ce sera généralisé à tous les accords, à l’exception des AME, au plus tard au 1er septembre 2019. De plus, ce nouveau texte transmis au Conseil d’État mardi 15 mars 2016, généralise le mandatement à l’ensemble des champs négociables.
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L’avant-projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" contient de multiples dispositions sur la négociation collective et les accords. Refonte des modalités de validation des accords avec une majorité d’engagement ou un recours au référendum, nouveaux accords sur la préservation et le développement de l’emploi primant sur les contrats de travail ou encore réforme de la révision, de la dénonciation et de la mise en cause des accords sont au nombre des points figurant dans ce texte actuellement au Conseil d’État. Il est censé être adopté en Conseil des ministres le 9 mars 2016.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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