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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°534507

Un syndicat n’a pas d’intérêt à agir en contestation de la participation résultant d’un transfert frauduleux de contrats

L’article L. 2132-3 du code du travail permet à un syndicat d’exercer "devant toutes les juridictions" les "droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent". La Cour de cassation écarte le 9 mars 2016 cet intérêt à agir dans une affaire où un syndicat contestait l’absence de versement de participation par une entreprise fondée selon lui sur un transfert frauduleux de contrats. Les hauts magistrats considèrent que cette action "suppose au préalable que le juge se prononce sur la validité du transfert des contrats de travail". Or "l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié". Faute d’intérêt collectif, l’action du syndicat n’est pas recevable.

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