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La loi du 22 mars 2016 "relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs" est publiée, le 23 mars 2016. Déposé quelques semaines après l’attaque évitée dans un train Thalys en août 2015 (lire sur AEF), la proposition de loi avait été adoptée définitivement par le Parlement, mercredi 9 mars 2016 (lire sur AEF). Le texte prévoit notamment des dispositions en matière de fouille des bagages par les forces de l’ordre et les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. AEF publie, article par article, le récapitulatif du texte.
L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports, mercredi 9 mars 2016. Le texte, issu de la commission mixte paritaire, avait été adopté par les sénateurs, mercredi 2 mars 2016. "Cette grande loi de sécurité dans les transports publics, née d’une moindre ambition législative d’amélioration de notre arsenal juridique contre la fraude, a été initiée, élaborée, débattue par les deux chambres en six mois seulement", salue le député Rémi Pauvros, suppléant du rapporteur du texte, Gilles Savary (PS, Gironde), absent lors du vote (lire sur AEF).
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Le Sénat adopte, mercredi 2 mars 2016, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à sécurité dans les transports. "Il n’a pas été difficile de trouver un accord sur les contrôles par les forces de l’ordre des agents des services internes de sécurité [de la SNCF et de la RATP], à l’article 2", explique François Bonhomme, rapporteur. "L’obligation d’un bilan annuel au Défenseur des droits rendra ces contrôles effectifs." Le sénateur LR du Tarn-et-Garonne estime, au sujet de l’article 3, que "la présentation de la carte professionnelle par les agents des services internes intervenant en civil à toute personne qui en fait la demande est bienvenue". Cette disposition, dit-il, "complète celles votées par le Sénat pour sécuriser l’intervention des agents de sécurité privée". Le texte doit être définitivement adopté par les députés mercredi 9 mars 2016.
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Le "criblage" des salariés du transport est désormais limité aux "emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens", indique le texte de la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports adoptée en commission mixte paritaire, mercredi 10 février 2016. "Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées", précise en effet ce texte, qui doit être discuté en séance publique le 2 mars 2016 au Sénat.
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Élargissement des pouvoirs des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, simplification des règles de compétence territoriale des procureurs et lutte contre la fraude dans les transports en commun. Tels sont les axes de la réforme annoncés par Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, et Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, à l’issue de la réunion du comité national de sécurité dans les transports en commun, lundi 19 octobre 2015. Ces évolutions prendront corps dans une proposition de loi déposée par le député Gilles Savary (PS, Gironde) le 7 octobre 2015. Elles visent à répondre à l’attaque survenue dans un train Thalys en août 2015.
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