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L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports, mercredi 9 mars 2016. Le texte, issu de la commission mixte paritaire, avait été adopté par les sénateurs, mercredi 2 mars 2016. "Cette grande loi de sécurité dans les transports publics, née d’une moindre ambition législative d’amélioration de notre arsenal juridique contre la fraude, a été initiée, élaborée, débattue par les deux chambres en six mois seulement", salue le député Rémi Pauvros, suppléant du rapporteur du texte, Gilles Savary (PS, Gironde), absent lors du vote (lire sur AEF).
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Le Sénat adopte, mercredi 2 mars 2016, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à sécurité dans les transports. "Il n’a pas été difficile de trouver un accord sur les contrôles par les forces de l’ordre des agents des services internes de sécurité [de la SNCF et de la RATP], à l’article 2", explique François Bonhomme, rapporteur. "L’obligation d’un bilan annuel au Défenseur des droits rendra ces contrôles effectifs." Le sénateur LR du Tarn-et-Garonne estime, au sujet de l’article 3, que "la présentation de la carte professionnelle par les agents des services internes intervenant en civil à toute personne qui en fait la demande est bienvenue". Cette disposition, dit-il, "complète celles votées par le Sénat pour sécuriser l’intervention des agents de sécurité privée". Le texte doit être définitivement adopté par les députés mercredi 9 mars 2016.
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Le "criblage" des salariés du transport est désormais limité aux "emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens", indique le texte de la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports adoptée en commission mixte paritaire, mercredi 10 février 2016. "Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées", précise en effet ce texte, qui doit être discuté en séance publique le 2 mars 2016 au Sénat.
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La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports a abouti à un accord, annonce le Sénat, mercredi 10 février 2016 (lire sur AEF). Parmi les dispositions adoptées, la Haute assemblée mentionne "la possibilité de mettre en œuvre des enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport", "l’expérimentation de caméras-piéton au bénéfice des agents des services internes de sécurité" ou encore "la possibilité de transmettre en temps réel aux forces de l’ordre les images captées par les opérateurs de transport privé". Sur les violences à caractère sexiste, les autorités organisatrices de transport devront publier un bilan des atteintes commises. Le texte de la commission paritaire n’a pas encore été rendu public.
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Les sénateurs ont adopté, jeudi 28 janvier 2016, en séance publique la proposition de loi sur la sécurité dans les transports. Ce texte, étudié en procédure accélérée, avait été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et sera donc transmis à la commission mixte paritaire (lire sur AEF).
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Le Sénat examine, mercredi 27 janvier 2016 en séance publique, la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports. Lors de l’examen en commission des Lois, mercredi 20 janvier 2016, les sénateurs avaient adopté 43 amendements déposés par les deux rapporteurs, François Bonhomme (LR, Tarn-et-Garonne) et Alain Fouché (LR, Vienne). Les sénateurs ont notamment souhaité que la formation des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP "soient soumise au contrôle du Cnaps", résume le Sénat dans un communiqué. Lors de l’examen en séance, le gouvernement proposera la suppression de ce contrôle. Les sénateurs ont également instauré "un délai maximal" pendant lequel les contrevenants pourront être retenus "dans l’attente de la décision de l’OPJ". Ils souhaitent également autoriser les agents de la Suge et du GPSR à expérimenter les caméras-piétons.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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