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L’État au travers de la préfecture de région Île-de-France et Action Logement ont signé, lundi 7 mars 2016, en présence de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, un protocole d’accord triennal visant à améliorer le relogement des ménages salariés reconnus prioritaires au titre du Dalo ou sortant d’un logement temporaire. Lequel prévoit une "montée en charge progressive" des objectifs pour atteindre, en 2018, 100 % de l’obligation fixée par la loi Molle, soit un quart des attributions effectuées sur le contingent d’Action Logement. 11 500 ménages reconnus prioritaires Dalo sont ainsi ciblés. Action Logement va par ailleurs consacrer, à titre exceptionnel, 50 % des attributions sur son contingent en faveur des publics prioritaires sur les 39 communes d’Île-de-France carencées au titre de la loi SRU.
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Marie-Arlette Carlotti, présidente du HCLPD et du comité de suivi du Dalo, a remis ce mardi 12 janvier 2016 un rapport à Sylvia Pinel, ministre en charge du Logement, dressant le bilan de la mise en œuvre de la loi Dalo entre 2008 et 2014. À cette occasion, la ministre lui a confié la mission d’identifier "à partir d’un état des lieux précis établi par les préfets dans ces territoires", "les leviers permettant la mise en œuvre du plan d’actions" présenté en octobre 2014 "pour améliorer l’accès au logement des bénéficiaires du Dalo". Le bilan présenté par Marie-Arlette Carlotti, qu’AEF Habitat et Urbanisme détaillera dans une prochaine dépêche, "montre que la loi produit des effets", mais qu’elle "peine encore à s’appliquer dans certaines régions très tendues puisque 60 000 ménages restent à reloger à ce jour" indique le ministère.
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Deux mois après la fin de la trêve hivernale, le comité de suivi Dalo s’inquiète, mercredi 10 juin 2015, de l’augmentation des procédures à l’encontre des foyers reconnus prioritaires au sens de la loi du 5 mars 2007. Il dénombre 74 signalements de bénéficiaires du droit au logement opposable menacés d’expulsion, soit une augmentation de 39 % par rapport à 2014 à la même époque. 8 expulsions ont déjà été réalisées. À noter que seuls les dossiers signalés au comité de suivi, sur la base du volontariat, sont comptabilisés. "Ces données sont en conséquence très en dessous de la réalité." Rappelant qu’un nouveau logement doit être garanti avant toute expulsion, le comité réclame que "des consignes claires soient transmises au préfet de chaque département pour que l’État, sur l’ensemble du territoire, applique la loi sur le Dalo dont il est le garant".
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Le HCLPD exprime, jeudi 4 juin 2015, "ses plus vives inquiétudes sur les conséquences du non-paiement par l'État de l’intégralité de ses condamnations au titre du droit au logement opposable" alimentant le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. "L’accompagnement de personnes aux parcours de vie difficile ne peut être tributaire des fluctuations de l’alimentation du FNAVDL", assène le HCLPD. Il demande qu’à défaut d’une réintégration dans le budget l’État des crédit nécessaires à l’accompagnement vers et dans le logement, "les juridictions liquident les astreintes permettant leur règlement par les services de l’État dans des délais appropriés" et que "l’État paye le montant des astreintes auxquelles il a été condamné afin d’assurer la stabilité du financement du fonds".
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Le comité de suivi Dalo a transmis, mardi 12 mai 2015, à Sylvia Pinel, ministre du Logement, son rapport concernant "l’offre de logement à destination des ménages reconnus au titre du droit au logement opposable". Il y dresse un bilan de l’utilisation des différentes catégories de logements prévues par la loi. Constat : "l’utilisation des contingents préfectoraux reste faible dans plusieurs départements, l’objectif de 25 % d’attribution par Action logement semble loin d’être atteint, et la mobilisation du parc privé se maintient à un niveau dérisoire". Parmi les 43 propositions qu’il formule, figure celle d’instaurer un contrôle systématique de l’Ancols sur l’identification et la mobilisation du contingent préfectoral.
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