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Le Conseil constitutionnel valide, mercredi 2 mars 2016, l’essentiel du dispositif de gel administratif des avoirs en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Saisi d’une QPC, il valide l’article L562-1 du code monétaire et financier, créé par une ordonnance du 30 janvier 2009 et modifié par la loi antiterroriste du 13 novembre 2014 (lire sur AEF), qui permet au gouvernement de geler les fonds de personnes impliquées dans des actes terroristes. Il censure en revanche partiellement l’article L562-2 du même code. "En permettant le gel des avoirs appartenant à des personnes qui, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre [des actes de terrorisme] sans qu’il soit nécessaire d’établir que celles-ci ont commis […] ces actes, le législateur a porté à l’exercice du droit de propriété une atteinte manifestement disproportionnée à l’objectif poursuivi", estime le Conseil.
Les députés de la commission des Lois adoptent, mercredi 17 février 2016 en début de soirée, le projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale". Ils procèdent à plusieurs modifications, notamment sur l’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ainsi que sur l’assignation à résidence de personnes de retour de Syrie ou d’Irak soupçonnées de terrorisme. Après de longs débats et malgré la réticence de députés de la majorité, ils valident la procédure de retenue administrative de quatre heures après un contrôle d’identité. La rédaction de l’article devrait toutefois être modifiée lors de l’examen en séance publique, prévu à compter du 1er mars 2016.
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La Commission européenne présente, mardi 2 février 2016, un "plan d’action" destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Elle compte notamment "s’attaquer aux risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple les cartes prépayées)". La Commission va pour cela "abaisser les seuils en dessous desquels une identification n’est pas requise" et "élargir les exigences relatives à la vérification de l’identité des clients". Pour cela, la quatrième directive anti-blanchiment devrait être modifiée "d’ici à la fin du deuxième trimestre de 2016". D’autres mesures seront "menées à bien pour la fin de 2017", ajoute la Commission européenne.
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Renforcer les pouvoirs des cellules européennes de renseignements financiers, étendre les possibilités de gel des avoirs, contrôler davantage les moyens de paiement alternatifs, les instruments de monnaie électronique, exploiter les données des transferts de fond internationaux. Telles sont les principales propositions de la France en matière de lutte contre le financement du terrorisme, détaillées dans une note datée du vendredi 27 novembre 2015 et transmises aux autorités européennes. "De nouvelles actions […] sont nécessaires, par l’adoption de nouveaux actes législatifs pour assurer à ces nouvelles mesures un impact effectif et opérationnel", indique Bercy dans ce document. Le ministre des Finances, Michel Sapin, avait annoncé, mardi 1er décembre 2015, le lancement d’une initiative européenne dans le domaine du financement du terrorisme (lire sur AEF).
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