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Financement du terrorisme : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du dispositif de gel des avoirs

Le Conseil constitutionnel valide, mercredi 2 mars 2016, l’essentiel du dispositif de gel administratif des avoirs en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Saisi d’une QPC, il valide l’article L562-1 du code monétaire et financier, créé par une ordonnance du 30 janvier 2009 et modifié par la loi antiterroriste du 13 novembre 2014 (lire sur AEF), qui permet au gouvernement de geler les fonds de personnes impliquées dans des actes terroristes. Il censure en revanche partiellement l’article L562-2 du même code. "En permettant le gel des avoirs appartenant à des personnes qui, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre [des actes de terrorisme] sans qu’il soit nécessaire d’établir que celles-ci ont commis […] ces actes, le législateur a porté à l’exercice du droit de propriété une atteinte manifestement disproportionnée à l’objectif poursuivi", estime le Conseil.

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