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Si le Royaume-Uni sort de l’UE suite au référendum du 23 juin 2016, "il quittera le brevet unitaire européen", mais celui-ci pourra quand même voir le jour, expose Benoît Battistelli, président de l’OEB, auditionné par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 1er mars 2016. Dans ce cas, ajoute-t-il, l’Italie a déjà proposé la ville de Milan pour remplacer Londres comme l’un des pôles de la juridiction unifiée aux côtés de Münich - le siège étant à Paris. "Le système est prêt, il est encore possible que le premier brevet unitaire soit délivré en 2016", déclare-t-il. Pour cela, 13 des 26 États membres, dont les 3 plus importants en nombre de brevets européens (l’Allemagne, la France, et le Royaume-Uni - ou l’Italie en cas de Brexit) doivent avoir ratifié le traité sur la cour unifiée. Neuf l’ont déjà fait. Benoît Battistelli dresse par ailleurs un bilan de l’OEB.
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En 2012, l'OEB (Office européen des brevets) a enregistré au total 257 744 demandes de brevets en provenance du monde entier, soit une hausse de 5,2 % par rapport à l'année 2011. C'est ce qui ressort du rapport annuel 2012 de l'OEB, rendu public mercredi 6 mars 2013. Ainsi, 36,5 % des demandes sont issues des 38 États membres de l'OEB, contre 37,5 % des demandes en 2011. 63,5 % des demandes sont donc extérieures à l'Europe. Dans le classement par pays, les États-Unis arrivent en tête (24,6 %), suivis du Japon (20,1 %), de l'Allemagne (13,3 %), de la Chine (7,3 %) et de la Corée du Sud (5,6 %). Au niveau européen, l'Allemagne est suivie par la France (4,7 %), la Suisse (3,2 %), le Royaume-Uni (2,6 %) et les Pays-Bas (2,5 %).
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« La signature de la Cour unifiée du brevet est un moment historique dans la mesure où cela ouvre la voie à la mise en place du 'paquet brevet', qui donnera aux entreprises un meilleur accès à la protection par les brevets au niveau européen et permettra de rendre plus abordable la mise en place de ces brevets. » C'est ce que déclare Richard Bruton, ministre irlandais pour l'Emploi, les Entreprises et l'Innovation, au nom de la présidence irlandaise de l'Union européenne, à l'occasion de la signature par les ministres de 24 pays membres de l'accord international – hors cadre législatif européen – sur la Cour unifiée du brevet unitaire à Bruxelles (Belgique), mardi 19 février 2013. Cet accord constitue le troisième volet de la législation sur le brevet unitaire européen qui consiste en un « paquet » comprenant trois textes. Le premier volet législatif, le seul pour lequel le Parlement a été appelé à statuer, met en place un système de protection du brevet unitaire. Il a été adopté le 10 décembre 2012 par le Conseil de l'UE et le 11 décembre 2012 par le Parlement européen (AEF n°200197). Le second volet détermine le régime proposé au niveau de la traduction des brevets européens.
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