Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles
Si le Royaume-Uni sort de l’UE suite au référendum du 23 juin 2016, "il quittera le brevet unitaire européen", mais celui-ci pourra quand même voir le jour, expose Benoît Battistelli, président de l’OEB, auditionné par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 1er mars 2016. Dans ce cas, ajoute-t-il, l’Italie a déjà proposé la ville de Milan pour remplacer Londres comme l’un des pôles de la juridiction unifiée aux côtés de Münich - le siège étant à Paris. "Le système est prêt, il est encore possible que le premier brevet unitaire soit délivré en 2016", déclare-t-il. Pour cela, 13 des 26 États membres, dont les 3 plus importants en nombre de brevets européens (l’Allemagne, la France, et le Royaume-Uni - ou l’Italie en cas de Brexit) doivent avoir ratifié le traité sur la cour unifiée. Neuf l’ont déjà fait. Benoît Battistelli dresse par ailleurs un bilan de l’OEB.
Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
En 2012, l'OEB (Office européen des brevets) a enregistré au total 257 744 demandes de brevets en provenance du monde entier, soit une hausse de 5,2 % par rapport à l'année 2011. C'est ce qui ressort du rapport annuel 2012 de l'OEB, rendu public mercredi 6 mars 2013. Ainsi, 36,5 % des demandes sont issues des 38 États membres de l'OEB, contre 37,5 % des demandes en 2011. 63,5 % des demandes sont donc extérieures à l'Europe. Dans le classement par pays, les États-Unis arrivent en tête (24,6 %), suivis du Japon (20,1 %), de l'Allemagne (13,3 %), de la Chine (7,3 %) et de la Corée du Sud (5,6 %). Au niveau européen, l'Allemagne est suivie par la France (4,7 %), la Suisse (3,2 %), le Royaume-Uni (2,6 %) et les Pays-Bas (2,5 %).
Lire la suite
« La signature de la Cour unifiée du brevet est un moment historique dans la mesure où cela ouvre la voie à la mise en place du 'paquet brevet', qui donnera aux entreprises un meilleur accès à la protection par les brevets au niveau européen et permettra de rendre plus abordable la mise en place de ces brevets. » C'est ce que déclare Richard Bruton, ministre irlandais pour l'Emploi, les Entreprises et l'Innovation, au nom de la présidence irlandaise de l'Union européenne, à l'occasion de la signature par les ministres de 24 pays membres de l'accord international – hors cadre législatif européen – sur la Cour unifiée du brevet unitaire à Bruxelles (Belgique), mardi 19 février 2013. Cet accord constitue le troisième volet de la législation sur le brevet unitaire européen qui consiste en un « paquet » comprenant trois textes. Le premier volet législatif, le seul pour lequel le Parlement a été appelé à statuer, met en place un système de protection du brevet unitaire. Il a été adopté le 10 décembre 2012 par le Conseil de l'UE et le 11 décembre 2012 par le Parlement européen (AEF n°200197). Le second volet détermine le régime proposé au niveau de la traduction des brevets européens.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture