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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°532452

Le décret relatif à la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos est paru

Un décret du 22 février paru au JO mercredi 24 février 2016 fixe les modalités d’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Le décret apporte des précisions sur l’assiette de la réduction d’impôt pour la mise à la disposition gratuite des salariés d’une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt auprès de l’administration fiscale. Cette parution fait suite au décret n° 2016-144 du 11 février paru le lendemain, relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés, en application de l’article 50 de la loi de transition énergétique. Son montant a été fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre (lire sur AEF).

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