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Le décret n° 2016-175, publié au Journal officiel du mardi 23 février 2016, met en œuvre la "carte d’identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics", créée par la loi "Macron" du 6 août 2015. Cette carte professionnelle, réclamée par les employeurs du secteur, vise à favoriser la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement de travailleurs en simplifiant les contrôles. Elle devra être détenue par plus d’un million et demi de travailleurs, qu’ils soient salariés d’une entreprise de BTP, intérimaires ou travailleurs détachés, même s’ils n’accomplissent une activité de bâtiment ou travaux publics qu’à titre "occasionnel, accessoire ou secondaire". Les architectes, diagnostiqueurs, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, ne sont pas concernés par le dispositif.
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Après la loi du 10 juillet 2014 "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale" et la loi "Macron" du 6 août 2015, le gouvernement poursuit son offensive contre le détachement illégal de travailleurs : le titre VI du projet de loi El Khomri, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 9 mars 2016, vise en effet à "parachever l’arsenal dont s’est doté le gouvernement" pour lutter contre ces pratiques. Le texte prévoit notamment de renforcer les obligations des donneurs d’ordre qui ont recours à des prestataires employant des salariés détachés, en créant une nouvelle obligation de vigilance relative à l’obligation de déclaration des salariés. Il crée en outre une contribution sur les détachements de salariés pour "compenser les coûts administratifs" engendrés par le détachement, et étend les possibilités de suspendre la prestation de services internationale.
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Après l’adoption, à l’été 2014, de la proposition de loi "Savary" de lutte contre la concurrence sociale déloyale, et l’introduction dans la loi "Macron" d’un ensemble de dispositions visant à éviter la fraude au détachement, le CESE, saisi par le Premier ministre, recommande de renforcer encore la législation en vigueur. Dans un avis qui doit être examiné en séance mardi 22 septembre 2015, le Conseil économique, social et environnemental préconise des évolutions du cadre réglementaire tant au niveau européen que national. Il se prononce notamment en faveur de la révision de la directive européenne en vigueur suivant le principe "à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail". Au niveau national, le CESE suggère en particulier une réforme du code des marchés publics pour lutter contre les offres "anormalement basses".
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Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, définitivement adopté le 10 juillet 2015, renforce à nouveau le dispositif de lutte contre le détachement de travailleurs. Le texte initial, qui comportait déjà des mesures en ce sens, a été largement enrichi au cours de la discussion parlementaire, par l’introduction d’amendements du gouvernement. C’est l’un des volets du "small business act" à la française, présenté le 9 juin dernier par le Premier ministre, qui vise à favoriser l’emploi dans les TPE et PME. Le projet de loi prévoit notamment un alourdissement des sanctions administratives, et un nouveau renforcement de la responsabilité du donneur d’ordre en cas de fraude au détachement. Il durcit également les dispositions relatives à la suspension d’activité.
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