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Modification des règles de constatation de l’inaptitude physique, de l’obligation de reclassement du salarié inapte, des conditions de rupture du contrat, remplacement de la visite d’embauche par une visite d’information : l’avant-projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", examiné depuis le 17 février 2016 par le Conseil d’État, envisage de profondes transformations des règles relatives à la médecine du travail. Cette réforme fait suite aux premières mesures adoptées dans la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (lire sur AEF). Elle s’inspire des préconisations du rapport Issindou (lire sur AEF).
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Le GPO (groupe permanent d’orientation)
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