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La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires aura lieu le 29 mars 2016

La commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires se tiendra le 29 mars prochain, apprend l'AEF de source parlementaire. Après que le projet de loi a été adopté par le Sénat le 28 janvier dernier, cette commission mixte était initialement attendue pour fin février. Pour rappel, le projet de loi initial, présenté en Conseil des ministres en juillet 2013, n’ayant jamais pu être inscrit à l’ordre du jour parlementaire, le gouvernement avait présenté deux ans plus tard une lettre rectificative réduisant le projet à 25 articles au lieu de 59. Ce nouveau texte a été considérablement étoffé par les députés en octobre dernier, le texte repassant à 71 articles puis modifié par les sénateurs qui ont notamment maintenu l’intérim dans les trois fonctions publiques et instauré 3 jours de carence.

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