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Les frais de notaire exposés par un salarié pour l’acquisition d’un nouveau logement à la suite d’une mobilité professionnelle ne peuvent être exclus par principe de la déduction à titre de frais professionnels de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En effet, l’employeur est autorisé à déduire de cette assiette les indemnités destinées à compenser, dans le cadre d’une mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l’installation du salarié dans son nouveau logement. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2016.
Constitue un avantage en espèces soumis à cotisations, le versement mensuel d’un loyer de 183 euros par l’employeur à un salarié dans le cadre d’un contrat de location en vue d’apposer de la publicité pour la société sur son véhicule personnel. En effet, le salarié perçoit ainsi de l’employeur une rémunération en contrepartie d’une prestation complémentaire qu’il a accepté de fournir. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015.
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2015 que la déductibilité de la contribution de l'employeur à un régime de retraite supplémentaire couvrant l’ensemble des cadres de l’entreprise est subordonnée à la fixation de cette contribution à un taux uniforme. Ainsi, elle ne peut s’appliquer si l’employeur a modulé sa contribution à un régime ouvert à tous les cadres selon l’âge et l’ancienneté des salariés. L’arrêt concerne une société qui, ayant instauré un système de retraite supplémentaire à prestations et cotisations définies pour ses cadres, destiné à prendre le relais d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, avait fixé des niveaux différents pour sa contribution afin de compenser la perte d’avantages liés à la fin de l’ancien régime.
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Le comité d’entreprise peut confier à l’employeur la distribution des chèques cadeaux. Dans ce cas, l’employeur ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que s’il justifie d’une délégation expresse du comité d’entreprise pour l’assurer. La délégation de la gestion d’une activité sociale et culturelle ne peut en effet être tacite. C’est ce que précise la Cour de cassation le 12 février 2015. À défaut, l’Urssaf est en droit de procéder à un redressement de cotisations.
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L’avenant à un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la Direccte pour ouvrir droit au bénéfice de l’exonération de cotisations. À défaut, les sommes versées au titre de cet accord sont réintégrées dans l’assiette des cotisations, rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2015.
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