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La commission des Lois de l’Assemblée nationale commence, mercredi 17 février 2016 au matin, l’examen du projet de loi relatif au terrorisme à la simplification de la procédure pénale. Ils adoptent notamment l’élargissement des perquisitions de locaux d’habitation de nuit, l’utilisation de l’Imsi catcher lors des enquêtes judiciaires ou encore plusieurs mesures destinées à lutter contre le trafic d’armes. Les élus valident par ailleurs deux amendements identiques de Sébastien Pietrasanta (PS, Hauts-de-Seine) et du groupe LR pour intégrer l’administration pénitentiaire dans les services de renseignement dits du "second cercle". Saisie pour avis, la commission des Finances souhaite pour sa part permettre aux douaniers d’enquêter sous pseudonyme sur internet pour lutter contre le financement du terrorisme. Le texte doit être examiné en séance publique à compter du 1er mars 2016.
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Jean-Jacques Urvoas compte présenter des amendements au projet de loi relatif au terrorisme pour proposer des mesures "complémentaires" en matière de simplification de la procédure pénale. Le garde des Sceaux était auditionné, mercredi 10 février 2016, par la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi présenté le 3 février 2016 en conseil des ministres (lire sur AEF). "Les enquêteurs et les magistrats, notamment ceux du parquet et de l’instruction, sont accaparés par des contraintes procédurales qui n’apportent rien au justiciable ou à la sauvegarde des libertés", poursuit le ministre. Jean-Jacques Urvoas présente également les principales dispositions du texte.
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"J’ai entendu les craintes qui se sont exprimées sur un risque de confusion entre les contrôles de police administrative et ceux placés sous l’autorité du parquet. Je veux rassurer. Ces contrôles restent bien distincts et ils sont complémentaires." C’est ce qu’affirme le président de la République à l’occasion de la cérémonie de prestation de serment des nouveaux magistrats à Bordeaux, vendredi 5 février 2016. Évoquant le projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale, François Hollande affirme que le texte "n’enlève rien aux attributions de la justice, il assoit au contraire ses prérogatives". Il répond ainsi aux interrogations exprimées notamment par le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, qui craint un "affaiblissement" de l’autorité judiciaire (lire sur AEF).
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Le gouvernement présente en conseil des ministres, mercredi 3 février 2016, le projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale". Ce texte sera examiné en procédure accélérée à compter du 1er mars 2016 en séance publique à l’Assemblée nationale. Pascal Popelin, député socialiste de la Seine-Saint-Denis, a été désigné rapporteur. L’état d’urgence sera prorogé "jusqu’à ce que cette loi soit mise en œuvre", souligne le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, à l’issue du conseil des ministres. Retrouvez le détail des dispositions prévues par les 34 articles du texte.
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"Les mises en cause répétées de l’impartialité de l’institution et de ceux qui la servent portent atteinte à leur crédit et à la confiance que doivent avoir les citoyens dans leur justice", affirment le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, et les premiers présidents des cours d’appel dans une délibération commune adoptée lundi 1er février 2016. Ils estiment que "le rôle constitutionnel de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est affaibli par des réformes et projets législatifs en cours" et "appellent solennellement toutes les autres autorités de l’État à engager ces réflexions et soulignent l’urgence qui s’attache à proposer des réformes qui garantissent, en toute circonstance, à nos concitoyens, l’accès à un juge indépendant et impartial".
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Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale "redéfinit les pouvoirs respectifs de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative. Cela est de nature à modifier les lignes de partage entre les deux ordres de juridiction", affirme le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, mercredi 20 janvier 2016 (lire sur AEF). Auditionné par la commission des Lois du Sénat dans le cadre du suivi de l’état d’urgence, il détaille les décisions liées à l’état d’urgence rendues par les tribunaux administratifs et le Conseil d’État. Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’État, évoque pour sa part un contentieux "significatif" concernant les mesures liées à l’état d’urgence.
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