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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°531891

Un syndicat peut agir en justice contre une société qui n’a pas déclaré à la Cnil un système de vidéosurveillance

Une union départementale de syndicats peut se porter partie civile, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, contre une société ayant omis de déclarer à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) un dispositif de vidéosurveillance, ce système ayant été utilisé pour filmer, sans leur consentement, des salariés notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux. C’est ce que précise la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2016.

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