Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°531778

Licenciement d’un salarié protégé : sanction limitée en cas d’omission d’un mandat dans la demande d’autorisation

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir mentionné, dans sa demande d’autorisation de licenciement, l’un des mandats exercés par le salarié, peut entraîner l’annulation de la décision d’autorisation du licenciement, dès lors que l’inspecteur du travail n’a pas été mis à même de procéder aux contrôles qu’il était tenu d’exercer au regard des exigences de ce mandat. Toutefois, cette annulation n’a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d’un salarié licencié en l’absence d’autorisation administrative. C’est ce que juge la Cour de cassation le 3 février 2016.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Un salarié protégé qui refuse une modification de son travail conserve son salaire jusqu’à l’autorisation de licencier

Lorsqu’un salarié protégé a refusé d’accepter une modification de ses conditions de travail, l’employeur est tenu de lui maintenir tous les éléments de rémunération qu’il percevait avant ce refus aussi longtemps que l’inspecteur du travail n’a pas autorisé son licenciement. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 12 janvier 2016.

Lire la suiteLire la suite
Si un salarié protégé a pris acte de la rupture du contrat, peu importe que son licenciement soit ensuite autorisé

Lorsqu’un salarié protégé prend acte de la rupture du contrat de travail, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués le justifiaient, quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé postérieurement à cette prise d’acte. C’est ce que précise la Cour de cassation le 12 novembre 2015.

Lire la suiteLire la suite
Un salarié dont la protection a expiré ne peut être licencié pour un motif déjà rejeté par l'administration

Un ancien délégué du personnel et délégué syndical ne peut être licencié, après l'expiration de la période de protection, pour avoir refusé d’accomplir certaines tâches, dès lors que l’administration avait précédemment refusé d’autoriser son licenciement au motif que ces tâches n’étaient pas inhérentes au contrat et résultaient d’une modification que le salarié était en droit de refuser. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2015. Les hauts magistrats rappellent que "le licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation de licenciement".

Lire la suiteLire la suite
Licenciement d’un salarié protégé : l’administration doit connaître tous les mandats détenus à la date de sa décision

L’inspecteur du travail, et le cas échéant le ministre chargé du Travail, lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, peuvent refuser cette autorisation en se fondant sur des motifs d’intérêt général, tenant notamment au maintien de la présence syndicale dans l’entreprise. À cette fin, ils doivent être informés de l’ensemble des mandats détenus par le salarié, y compris ceux acquis après l’entretien préalable au licenciement. C’est ce que rappelle le Conseil d’État le 27 mars 2015. Ainsi, doit être annulée la décision du ministre d’autoriser le licenciement pour faute d’une salariée protégée, alors qu’il n’avait pas été averti par l’employeur de sa désignation comme représentante de la section syndicale CFDT postérieurement à l’engagement de la procédure de licenciement, à une date où n’y avait plus d’autre délégué syndical dans la société.

Lire la suiteLire la suite
L’inspecteur du travail ne peut autoriser le licenciement d’un délégué au motif que ce dernier veut quitter l’entreprise

L’inspecteur du travail ne peut, pour autoriser le licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel, se fonder sur la volonté de celui-ci de quitter l’entreprise. En effet, les salariés investis de fonctions représentatives ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d’ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat en demandant à l’autorité administrative d’autoriser purement et simplement leur licenciement. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision du 2 juillet 2014. Dans cette affaire, l’inspecteur du travail, après avoir indiqué que "l’autorisation devrait être refusée" faute de justification économique du licenciement, l’avait accordée au motif que l’intéressé avait "exprimé, au cours de l’entretien contradictoire, sa volonté ferme de quitter l’entreprise", et que l’existence d’un lien avec le mandat n’était pas établie.

 

Lire la suiteLire la suite