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Politique de protection des données personnelles
Le ministère de l’Intérieur n’envisage pas d’accorder un accès complet des policiers municipaux au Foves (fichier des objets et des véhicules signalés) "dans l’immédiat". Une telle évolution "nécessiterait d’équiper les postes de police municipale de terminaux respectant toutes les normes de sécurité des systèmes d’information", indique le ministre de l’Intérieur dans une réponse au sénateur Hervé Maurey (UDI-UC, Eure), jeudi 11 février 2016. Les services de Bernard Cazeneuve évoquent ainsi "un coût d’investissement élevé". La place Beauvau rappelle que les policiers municipaux disposent déjà, en vertu d’un arrêté du 17 mars 2014,d’un accès indirect au Foves, les véhicules volés leur étant signalés au moment de la verbalisation. Par ailleurs, un projet de décret permettant aux policiers municipaux d’avoir accès à d’autres fichiers de police est en préparation (lire sur AEF).
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Le projet de décret permettant aux policiers municipaux d'avoir accès à certains fichiers nationaux de police "vient d’être soumis au Conseil d’État et a été soumis à l’avis de la Cnil", annonce le ministre de l'Intérieur, mardi 7 juillet 2015, devant les membres de la commission consultative des polices municipales réunie place Beauvau. Bernard Cazeneuve dresse également le bilan des annonces faites au lendemain des attentats de janvier et annonce la création de deux groupes de travail. Dans l’ensemble, les syndicats e disent "satisfaits" de la "volonté réelle du ministre d’avancer sur des mesures concrètes".
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"Enfin, l’État se décide à harmoniser les fréquences radios ! Mais, une fois encore, toutes les polices municipales ne seront pas au même niveau". C’est ce que déplore Fabien Golfier, secrétaire national de la FA-FPT. Il s’exprime suite à la décision du ministre de l’Intérieur de "généraliser l’expérimentation du dispositif d’interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État", par une circulaire du 14 avril 2015. Bernard Cazeneuve entend ainsi "fluidifier la circulation de l’information" entre les forces de l’ordre, en leur permettant de partager des fréquences radio et de signaler un "danger immédiat".
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"Les policiers municipaux sont souvent présentés comme étant ceux de la proximité. Mais j’ai le sentiment qu’ils ne se comportent pas comme une police de proximité, c’est-à-dire comme une police du citoyen. Ils se comportent comme une police de l’ordre, au même niveau que les policiers nationaux ou les gendarmes." C’est ce qu’affirme Xavier Latour, professeur de droit public à l’université de Nice, mercredi 12 novembre 2014. Il s’exprimait lors d’un colloque organisé par le centre de recherche de l’EOGN. Le colonel Pascal Hurtault, membre de la délégation aux coopérations de sécurité, dresse la liste des fichiers auxquels l'accès par les policiers municipaux est envisagé. Il évoque également la création d'un groupe de travail concernant la prise en compte des interpellations réalisées par les policiers municipaux dans les statistiques de la délinquance.
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"Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont autorisés à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'fichier des objets et véhicules signalés'", indique un arrêté du 17 mars 2014, publié au Journal officiel, jeudi 20 mars 2014. L'objectif de ce nouveau fichier (lire sur AEF) est de "faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie ainsi que celles effectuées par les agents des douanes à l'occasion des contrôles relevant de leurs attributions, pour la découverte et la restitution des véhicules volés, la surveillance des véhicules et objets signalés dans le cadre de missions répressives ou préventives, la découverte et la restitution des objets perdus ou volés".
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