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La Cour des comptes considère que la réforme de l’inspection du travail a "été différée trop longtemps" et doit désormais être menée "à son terme avec détermination". Dans son rapport annuel rendu public, mercredi 10 février 2016, la Haute juridiction financière ne remet pas en cause les multiples réformes engagées cette dernière décennie, mais insiste sur la nécessité de parachever les travaux engagés. Se disant disposée à poursuivre les réformes "avec détermination", la ministre du Travail, Myriam El khomri, explique que "la transformation nécessitera du temps et doit nourrir un débat tant à l’interne qu’avec les partenaires sociaux externes directement concernés par la nécessaire régulation de nos relations sociales".
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La réorganisation des services de l'inspection du travail actée dans le décret du 20 mars 2014 continue à faire débat. Pour la CGT, la création des Unités de contrôle conduit à une réduction effective du nombre de contrôleurs à même de pouvoir aller en entreprise. À l'inverse, pour la CFDT, cette évolution permet l'émergence d'un travail collectif entre inspecteurs, améliorant de fait l'efficacité des contrôles.
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Le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 sur la réforme de l’organisation du système d’inspection du travail est publié au Journal Officiel du vendredi 21 mars 2014. Le texte, qui reprend des dispositions de l’ex-article 20 du projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale rejetées par le Sénat, rénove l’organisation interne de l’inspection du travail, aux niveaux local, régional et national. Il précise l’organisation de l’inspection du travail en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux. "La nouvelle organisation commencera à être mise en place à partir de l’été prochain et sera effective dans toutes les régions avant la fin de l’année", indique le ministère du Travail.
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Le projet de décret qui « vise à préciser l'organisation interne du ministère du Travail en matière d'inspection du travail tant au niveau local, régional que national », sera soumis au CTM (Comité technique ministériel), le 14 mars 2014. Comme annoncé par le ministre du Travail, Michel Sapin, ce texte reprend les dispositions relatives à l'organisation de l'inspection du travail qui figurait dans le projet de loi relatif à la formation professionnel, à l'emploi et à la démocratie sociale, avant que les sénateurs ne les suppriment du texte. Pour les syndicats CGT, FO, SNU et SUD du ministère du Travail, « c'est une véritable provocation de la part du ministre, qui foulant aux pieds la volonté exprimée par le vote des élus de la Nation, entend coûte que coûte respecter le calendrier de la mise en place de sa réforme, peu importe qui se met en travers de son chemin ! »
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L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, dans la soirée du vendredi 7 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Plusieurs amendements ont modifié l'article 20 sur la réforme de l'inspection du travail. En particulier, un amendement de députés socialistes réaffirmant le principe de « l'indépendance » des agents de l'inspection du travail a été voté avec l'approbation du gouvernement. Le projet de loi, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, va maintenant être examiné par le Sénat à partir du 18 février 2014. Après une CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) qui devrait se réunir le 24 février, le texte devrait être adopté définitivement le 27 février.
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