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CPA : les principes des dispositions applicables aux fonctionnaires qui figureront dans le projet de loi El Khomri

Alors que la séance de négociation interprofessionnelle conclusive sur le CPA (compte personnel d’activité) se tient le 8 février 2016, les organisations syndicales de la fonction publique ont été conviées, le même jour, à une réunion préparatoire au CCFP (Conseil commun de la fonction publique) du 17 février visant notamment à leur présenter le projet d’habilitation à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour créer le CPA dans la fonction publique. Ce projet d’habilitation fait l’objet d’un projet d’article qui sera inséré dans le projet de loi que présentera la ministre du Travail et de l’Emploi, Myriam El Khomri, le 9 mars prochain en Conseil des ministres. Il doit aussi permettre au gouvernement de mettre en œuvre les éventuelles mesures susceptibles de découler des chantiers "santé au travail" et "formation" inscrits à l’agenda social cette année.

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