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Le projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale est rendu public

Le gouvernement présente en conseil des ministres, mercredi 3 février 2016, le projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale". Ce texte sera examiné en procédure accélérée à compter du 1er mars 2016 en séance publique à l’Assemblée nationale. Pascal Popelin, député socialiste de la Seine-Saint-Denis, a été désigné rapporteur. L’état d’urgence sera prorogé "jusqu’à ce que cette loi soit mise en œuvre", souligne le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, à l’issue du conseil des ministres. Retrouvez le détail des dispositions prévues par les 34 articles du texte.

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Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale "redéfinit les pouvoirs respectifs de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative. Cela est de nature à modifier les lignes de partage entre les deux ordres de juridiction", affirme le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, mercredi 20 janvier 2016 (lire sur AEF). Auditionné par la commission des Lois du Sénat dans le cadre du suivi de l’état d’urgence, il détaille les décisions liées à l’état d’urgence rendues par les tribunaux administratifs et le Conseil d’État. Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’État, évoque pour sa part un contentieux "significatif" concernant les mesures liées à l’état d’urgence.

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