Le projet de loi relatif au terrorisme et à la procédure pénale est rendu public

Le gouvernement présente en conseil des ministres, mercredi 3 février 2016, le projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale". Ce texte sera examiné en procédure accélérée à compter du 1er mars 2016 en séance publique à l’Assemblée nationale. Pascal Popelin, député socialiste de la Seine-Saint-Denis, a été désigné rapporteur. L’état d’urgence sera prorogé "jusqu’à ce que cette loi soit mise en œuvre", souligne le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, à l’issue du conseil des ministres. Retrouvez le détail des dispositions prévues par les 34 articles du texte.

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Dépêche n° 531134

5 min de lecture
Par Clément Giuliano Publiée le 04/02/2016 à 14h04

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale "redéfinit les pouvoirs respectifs de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative. Cela est de nature à modifier les lignes de partage entre les deux ordres de juridiction", affirme le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, mercredi 20 janvier 2016 (lire sur AEF). Auditionné par la commission des Lois du Sénat dans le cadre du suivi de l’état d’urgence, il détaille les décisions liées à l’état d’urgence rendues par les tribunaux administratifs et le Conseil d’État. Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’État, évoque pour sa part un contentieux "significatif" concernant les mesures liées à l’état d’urgence.

Projet de loi antiterroriste : l’USM dénonce "une forme d’état d’urgence permanent"

L’Union syndicale des magistrats dénonce dans un communiqué, vendredi 8 janvier 2016, un "glissement vers un État policier". "Le projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (lire sur AEF) comporte des dispositions positives mais également certaines très inquiétantes", regrette l'organisation syndicale, majoritaire chez les magistrats.

Le détail de l'avant-projet de loi antiterroriste article par article

Trente-quatre articles créant de nouvelles mesures de police administrative, renforçant les pouvoirs d’investigation des forces de l’ordre et modifiant la procédure pénale. L’avant-projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale", transmis par le gouvernement au Conseil d’État, est publié par Mediapart, jeudi 7 janvier 2016. AEF détaille les dispositions de ce texte qui doit être soumis au conseil des ministres en février 2016.

Dans une tribune, Christiane Taubira et Bernard Cazeneuve défendent le projet de réforme de la procédure pénale

"L’accroissement de l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée qui lui est attachée ne [peut] s’opérer que par l’augmentation des pouvoirs mis à la disposition de l’autorité judiciaire", affirment les ministres de l’Intérieur et de la Justice dans une tribune publiée dans Le Monde daté du vendredi 8 janvier 2016. Dans ce texte intitulé "Non, le gouvernement ne procède pas à une mise à l’écart de la justice", Bernard Cazeneuve et Christiane Taubira défendent le projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale" actuellement soumis au Conseil d’État (lire sur AEF) et affirment que ce texte et "l’ordonnance qui le complétera", comporteront "des avancées considérables pour les libertés publiques".

Procédure pénale : Robert Gelli détaille les dispositions du projet de loi qui sera présenté en février 2016

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale montre "la volonté de renforcer la prise du procureur de la République sur la police judiciaire, notamment en renforçant l’aspect disciplinaire, la prise en compte des notations dans la carrière des OPJ, dans leur habilitation", affirme Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, mardi 5 janvier 2016. Il était auditionné par la mission d’information relative à la réforme de la procédure pénale de l’Assemblée nationale. Il détaille les dispositions du projet de loi "actuellement en cours d’examen au Conseil d’État" et qui sera "présenté début février". Il décrit en outre les mesures de simplification de la procédure pénale prochainement mises en œuvre, telle que la "mise en place d’une plateforme unique pour la garde à vue".

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