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Le Conseil constitutionnel ne suit pas le Medef et certaines de ses fédérations dans leur volonté de rendre inconstitutionnelles les règles de représentativité patronale. Dans sa décision sur la QPC rendue publique mercredi 3 février 2016, le Conseil juge "conformes à la Constitution", les articles fondant la représentativité patronale sur une audience mesurée à partir des adhésions des entreprises. Si le Medef prend acte de cette décision, l’organisation n’en pense pas moins, considérant que le système actuel n’est "pas viable", pour reprendre les termes de son vice-président, Alexandre Saubot. À l’inverse, l’UPA et l’UNAPL se félicitent de la décision et demandent aux pouvoirs publics de ne pas revenir sur le dispositif en y ajoutant une pondération par le nombre de salariés employés.
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La question de la représentativité patronale tend les relations entre organisations patronales. Outre des communications opposant le Medef et la CGPME sur la représentation des petites entreprises, les oppositions se sont fait jour aussi devant le Conseil d’État. Le Medef a attaqué le décret de juin dernier sur les modalités d’application de la représentativité patronale, estimant que la représentativité devait être liée, dans tous ses aspects, aux effectifs salariés des entreprises adhérentes ; la CGPME est venue en soutien de l’État lors de la procédure. Au final, le Conseil d’État a décidé, mardi 10 novembre 2015, de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Parallèlement, CGPME, Medef et UPA semblent loin d’avoir trouvé un compromis sur la répartition des fonds de financement, la loi du 17 août 2015 les invitant à trouver un accord au 15 novembre.
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Les organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel ont jusqu'au 15 novembre 2015 pour se mettre d’accord sur un nouveau système de répartition entre elles des fonds de financement. Ensuite, les pouvoirs publics seront habilités à prendre une ordonnance pour réformer le dispositif fixé par la loi du 5 mars 2014. Telle est la décision des parlementaires qui ont définitivement adopté le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, jeudi 23 juillet 2015. Initialement, le gouvernement a tenté, sans succès, de faire adopter un amendement visant à lier le financement des organisations patronales non plus aux adhésions mais aux effectifs salariés des entreprises adhérentes.
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Plus de huit mois après les premières versions, le décret sur la mise en œuvre de la représentativité patronale a été publié au Journal officiel du 13 juin 2015. Ce décret n°2015-654 précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle, ainsi qu’aux niveaux national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Le texte fixe aussi les règles de candidature et de prise en compte des effectifs pour mettre en œuvre le nouveau droit d’opposition. D’autres textes réglementaires sont encore attendus sur la représentativité patronale, dont la première mesure doit être faite en 2017.
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