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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°530851

L’employeur ne peut accéder aux courriels de la messagerie personnelle figurant sur l’ordinateur professionnel

Une cour d’appel peut écarter des débats des messages électroniques figurant sur l’ordinateur professionnel d’une salariée, mais provenant de sa messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont elle dispose pour les besoins de son activité. La production de ces courriels par l’employeur porte en effet atteinte au secret des correspondances. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 janvier 2016.

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Un courriel n'a pas besoin d'être un écrit électronique authentifié pour être admis comme preuve

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Des courriels de la messagerie personnelle placés sur le disque dur professionnel ne sont pas forcément personnels

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Une clé USB connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail est présumée utilisée à des fins professionnelles. Dès lors, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2013. Autrement dit, la Haute Juridiction applique à une clé USB personnelle du salarié sa jurisprudence sur les dossiers et fichiers présents sur l'ordinateur professionnel d'un salarié.

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