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La direction de la multinationale de biens de consommation Unilever et deux fédérations syndicales internationales ont signé le 26 janvier 2016 un engagement pour lutter contre le harcèlement sexuel au sein de l’entreprise. "Nous espérons pouvoir utiliser cet accord pour parvenir à endiguer avec succès les abus à l’encontre des femmes au sein des usines Unilever de par le monde", déclaré Jyrki Raina, secrétaire général du syndicat signataire IndustriAll, cité dans un communiqué. Le texte définit les "principes et les pratiques" que le groupe et les syndicats s’engagent à promouvoir pour prévenir le harcèlement sexuel, qui inclut notamment tout contact physique "inutile", remarque, ou regard comportant des insinuations sexuelles, dans tous les espaces de travail du groupe à travers le monde.
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Manque à son obligation de sécurité de résultat l’employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre les mesures propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement sexuel, et notamment les dispositions du code du travail qui lui imposent d’informer par tout moyen les salariés du texte de l’article 222-33 du code pénal prohibant le harcèlement sexuel, compte tenu des spécificités d’une entreprise où le personnel est réparti en agences éloignées du siège social. Peu importe que l’employeur, informé d’une agression sexuelle commise par le directeur d’une agence sur une assistante de gestion, a pris des mesures pour mettre fin à ce harcèlement sexuel, en procédant au licenciement de l’auteur des faits. C’est ce que retient la cour d’appel de Paris, qui juge le 5 novembre 2015 que le licenciement de la salariée pour une inaptitude en lien avec le harcèlement est nul.
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En 2014, 20 % des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel dans le cadre de leur vie professionnelle. La même proportion de Français dit connaître au moins une personne ayant été victime dans le cadre de son travail. C'est ce qu'indique une enquête sur le harcèlement sexuel au travail, publiée par le Défenseur des droits vendredi 7 mars 2014 (1). Selon l'enquête, les manifestations de ce harcèlement les plus courantes sont « les gestes et les propos à connotation sexuelle », « l'environnement de travail tolérant des blagues à caractère sexuel », et le « chantage sexuel ».
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La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012 (AEF n°208935). Ce texte avait été adopté définitivement, et à l'unanimité, par le Parlement, mardi 31 juillet 2012 (AEF n°209169). Cette loi rétablit le délit de harcèlement sexuel à l'article 222-33 du code pénal, une disposition qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel le 4 mai dernier pour défaut de précision (AEF n°215695), suite au dépôt d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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