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Autorités administratives indépendantes : la commission des Lois du Sénat pour leur limitation et un statut général

La commission des Lois du Sénat a examiné en 1ère lecture, mercredi 27 janvier 2016 la PPL et la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes déposées en décembre dernier par trois sénateurs membres de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. Ces deux textes font suite au rapport publié par cette commission d’enquête en novembre, qui préconise notamment de ne retenir que 20 AAI et d’appliquer à celles-ci un "statut général" apportant les garanties nécessaires à l’indépendance. "La commission des Lois a approuvé le principe de ce statut général et ses dispositions essentielles", indique-t-elle dans un communiqué publié le 28 janvier. Sur 29 amendements déposés, 23 ont été adoptés.

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Deux propositions de loi sénatoriales prévoient de ne maintenir que 20 autorités administratives indépendantes

À la suite du rapport de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes publié le 4 novembre dernier (lire sur AEF), Marie-Hélène Des Esgaulx (LR, Gironde), la présidente de la commission d’enquête, Jean-Léonce Dupont (UDI, Calvados), le vice-président et Jacques Mézard (RDSE, Cantal), le rapporteur, ont déposé le 7 décembre "une proposition de loi et une proposition de loi organique qui reprennent les onze recommandations formulées par la commission d’enquête", annonce le Sénat dans un communiqué publié ce jeudi 10 décembre 2015. Ces deux textes ont vocation à définir le statut unique de ces autorités en harmonisant leurs règles communes et visent à les rationaliser en limitant à 20 celles détenant la qualité d’AAI, avant d’envisager dans un 2nd temps des fusions (1).

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