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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°530702

Le projet de directive sur le secret des affaires adopté par la commission des Affaires juridiques du Parlement européen

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen a approuvé, jeudi 28 janvier 2016, le projet de directive "sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués", qui vise à instituer des règles pour protéger les entreprises contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation de "secrets d’affaires", c’est-à-dire des informations ou savoir-faire tenus secrets, qui "ont une valeur commerciale en raison du fait qu’ils sont secrets". Le texte adopté précise que la directive "n’affecte pas l’exercice du droit à la liberté d’expression et l’information" ni "l’autonomie des partenaires sociaux", et qu’elle ne doit pas "restreindre la mobilité des travailleurs". Malgré ces précautions, certains syndicats et ONG voient dans ce texte une atteinte à la liberté d’expression, aux droits des représentants du personnel et à la protection des lanceurs d’alerte.

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