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Un établissement nouvellement créé, dont le classement dans une catégorie de risque AT-MP est opéré en fonction de l’activité exercée, relève pendant l’année de création et les deux années suivantes d’une cotisation collective pour les accidents du travail, faute d’éléments permettant de déterminer une cotisation individuelle. Un établissement repris à la suite d’une liquidation ne peut être considéré comme nouvellement créé si le nouvel exploitant a repris plus de la moitié de ses salariés. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 21 janvier 2016 que cette condition tenant à la reprise de l’effectif s’apprécie à la date de la cession. Ainsi, un établissement dont le nouvel exploitant a repris 37 salariés sur 80 au moment de la cession doit être considéré comme nouvellement créé, peu importe qu’il ait ensuite accueilli trois autres salariés en son sein.
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