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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°530316

LMSS : ce que dit le Conseil constitutionnel à propos du service public hospitalier et des groupements hospitaliers

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 21 janvier 2016 deux dispositions des articles de la LMSS (loi de modernisation de notre système de santé) déférés par les députés et sénateurs de l’opposition après le vote intervenu le 17 décembre dernier. L’une concerne le tiers payant, l’autre porte sur l’habilitation donnée au gouvernement pour définir par ordonnance les règles budgétaires et comptables qui régiront les relations entre les établissements publics appartenant à un même GHT (1). En revanche, les sages ne trouvent rien à redire à des dispositions très controversées de l’article 99 qui définit les obligations attachées à l’appartenance des établissements de santé au service public hospitalier, en particulier celles garantissant aux patients l’absence de facturation de dépassements sur les tarifs de séjour et les honoraires médicaux.

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Décision du Conseil constitutionnel sur la LMSS et le tiers payant : les premières réactions

Vingt minutes après l’envoi du communiqué du Conseil constitutionnel annonçant la censure de deux dispositions de la LMSS, le cabinet de Marisol Touraine a diffusé jeudi 21 janvier 2016 à 21h05 un communiqué de presse indiquant que la ministre de la Santé "se réjouit de la validation par les sages de la quasi-totalité de la loi de modernisation de notre système de santé". Selon ce communiqué, la décision du 21 janvier "modifie l’étape du 30 novembre 2017 du tiers payant généralisé". Et de rappeler les étapes d’un processus qui conduit à reconnaître, à cette date, le "droit pour tous les Français" au tiers payant "pour la partie remboursée par la sécurité sociale". Il ajoute que "les professionnels pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires" qui "auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables".

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