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Un décret du 19 janvier 2016 vient préciser les modalités de la déclaration du détachement que le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage doit effectuer en cas de carence du prestataire établi à l'étranger, auprès de l'inspection du travail. Ce texte détaille également les conditions de mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non paiement aux salariés détachés du salaire minimum.
La préfecture d’Ile-de-France annonce avoir notifié des sanctions "à deux premières entreprises faisant travailler des salariés détachés sans respecter les dispositions encadrant les prestations de services internationales". Toutes deux employaient des salariés détachés sur des chantiers sans les avoir préalablement déclarés à l’administration et se voient en conséquence infliger une sanction de 10 000 euros. La préfecture indique que 150 à 200 contrôles sont menés chaque mois dans la région, et qu’une demi-douzaine d’autres sanctions devrait être prononcées dans les prochaines semaines. Les contrôles portent en particulier sur la déclaration préalable des détachements et la présence en France d’un représentant légal de l’entreprise étrangère, la rémunération des salariés, le temps de travail, ou encore les conditions de travail et d’hébergement.
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Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, définitivement adopté le 10 juillet 2015, renforce à nouveau le dispositif de lutte contre le détachement de travailleurs. Le texte initial, qui comportait déjà des mesures en ce sens, a été largement enrichi au cours de la discussion parlementaire, par l’introduction d’amendements du gouvernement. C’est l’un des volets du "small business act" à la française, présenté le 9 juin dernier par le Premier ministre, qui vise à favoriser l’emploi dans les TPE et PME. Le projet de loi prévoit notamment un alourdissement des sanctions administratives, et un nouveau renforcement de la responsabilité du donneur d’ordre en cas de fraude au détachement. Il durcit également les dispositions relatives à la suspension d’activité.
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